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Ce qu’en pense… Le président de l’Association comorienne des Tics : «Une violation de la loi relative aux communications électroniques»

Ce qu’en pense… Le président de l’Association comorienne des Tics : «Une violation de la loi relative aux communications électroniques»

Économie |  | H. M

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Selon Hamidou Mhoma, le courrier de l’Autorité nationale de régulation des technologies de l’information et de la communication (Anrtic) «est inopportun, viole la loi relative aux communications électroniques du 17 mars 2014 qui considère dans son article 59, alinéa 2 que «faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse est une pratique anticoncurrentielle prohibée».

 

La libéralisation du marché des télécommunications a suscité beaucoup d’espoirs pour les utilisateurs. Ses retombées sont nombreuses : accroissement de l’offre de services, amélioration de la qualité des services ainsi que la gamme des prestations, augmentation de la couverture réseau et l’abaissement des coûts de communication, et ce pour les deux opérateurs Comores Télécom et Telma. Pour la baisse des coûts, elle est de courte durée.

L’Anrtic censée protéger les usagers et préserver une concurrence saine profitable aux consommateurs propose un encadrement de tarifs qui obligerait un opérateur à augmenter les couts des communications. Ce courrier est inopportun, viole la loi relative aux communications électroniques du 17 mars 2014 qui considère dans son article 59, alinéa 2 que «faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse est une pratique anticoncurrentielle prohibée».

Il est vrai que selon les textes l’Anrtic doit veiller à ce que les tarifs soient orientés vers leur coût de revient et ne soient pas abusivement bas. Et la loi sur la concurrence interdit la vente à perte. Cependant, sur quelle base l’Anrtic a fixé des tarifs planchers qui nuisent à la concurrence et aux intérêts des consommateurs. Quand l’Actic avait été saisie par l’Anrtic, il y a quatre mois, au sujet de cet encadrement tarifaire, elle avait désapprouvé cette proposition qui va à l’encontre des intérêts des consommateurs et avait proposé le recrutement d’un expert indépendant dont le rôle principal serait de calculer les coûts de revient selon une gestion efficiente, lesquels coûts nous permettront de savoir si Telma pratique ou pas des prix anormalement bas.

 

Une chose et son contraire*

Ensuite, elle a demandé à l’Anrtic de réclamer les prix définitifs de Telma pour voir la différence entre les prix promotionnels pratiqués jusqu’à maintenant et qui ne devaient pas dépasser un mois et les prix réels. L’Anrtic a essuyé un refus de Telma de communiquer ses prix réels. Nous avons en face de nous deux opérateurs qui jouent les durs et qui enfreignent chacun la loi relative aux communications électroniques de ce pays. Toute augmentation de tarifs doit être communiquée aux usagers quinze jours avant son application, alors que Telma a procédé au changement de tarifs des appels internationaux sans aucune communication.

Malgré les prérogatives accordées par la loi à l’Anrtic, elle a du mal à s’imposer. Le refus d’interconnexion des deux opérateurs illustre la faiblesse de cette institution qui n’arrive pas à faire usage de son pouvoir de sanctions. Un décret présidentiel devait en préciser les conditions d’exercice. Il n’a jamais été signé.

Le refus d’interconnexion nuit aux intérêts des consommateurs qui ne profitent pas pleinement des fruits de la libéralisation du secteur.

Le gouvernement ne peut pas demander une chose et son contraire. Lorsque toutes les couches sociales de ce pays ont appelé à la libéralisation du secteur, l’objectif premier est la baisse des tarifs. Notre pays figure, selon les études de l’Uit parmi les dix pays où les communications sont les plus chères au monde. Cette position ne favorise pas l’émergence d’un écosystème tic mais au contraire dissuade toutes les initiatives d’investissement dans le secteur.

Augmenter les tarifs des communications internationales sortantes et taxer les appels internationaux entrants ne font que briser l’élan que ce secteur aurait pu prendre grâce à la libéralisation. De nos jours, les opérateurs de téléphonie ne gagnent pas de l’argent à cause de la voix, malgré l’augmentation de son coût. Les logiciels d’appels gratuits par voix IP sont la pour le témoigner. Le salut des opérateurs passera par la data, l’innovation, les nouveaux services à valeur ajoutée, les objets connectés, le haut débit et le très haut débit et la location ou la vente des terminaux mobiles.

L’Actic étudie la possibilité d’attaquer la décision de l’Anrtic auprès du tribunal compétent pour défendre les intérêts des usagers si celle-ci n’est pas motivée par des études préalables démontrant que les prix pratiqués sont abusivement bas. Mais quand on connaît les types de forfaits que certains abonnés paient ailleurs avec des communications illimitées, nous nous disons qu’il n’y a pas de raison de rehausser les prix. Le consommateur en a souffert depuis longtemps. Je pense qu’il y a lieu d’attirer du volume pour rentabiliser les activités au lieu d’inhiber la consommation par cette hausse de tarifs.

 

*L’intertitre est de W’E

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