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Code de passation des marchés publics : Ouverture d’une campagne de formation et de sensibilisation

Code de passation des marchés publics : Ouverture d’une campagne de formation et de sensibilisation

Économie |  | Abouhariat Said Abdallah

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«Si le code de passation des marchés publics n’est pas respecté, l’Etat sera perdant car il n’y aura pas de recouvrement de recettes, si les entreprises privées ne travaillent pas».

 

L’Union des chambres de commerce, d’industrie et d’artisanat (Uccia) organise une série de formations et de sensibilisations sur le code de passation des marchés publics et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres. La formation a débuté hier à l’Uccia avec les secrétaires généraux, les directeurs administratifs et financiers et des cadres du pouvoir central et des commissariats de l’île autonome de Ngazidja.

Selon le secrétaire général de l’Uccia, Fakriddine Youssouf Abdoulhalik, les Comores disposent d’un code de passation des marchés depuis quatre ans, mais il n’est pas respecté. Il estime, à cet effet, qu’on ne peut pas prétendre vouloir un  développement, une bonne gouvernance, une transparence et une émergence si on ne respecte pas les textes élaborés, adoptés et promulgués.

 

D’où l’importance de cette formation, pour sensibiliser les cadres et les personnes concernées sur l’importance du respect du code de passation des marchés publics. 

 

 

Selon toujours le principal administrateur de l’Uccia, les entreprises privées formelles sont les plus lésées dans ces affaires. «Les entrepreneurs sont les grands perdants car il n’y a  pas de commandes publiques, leurs carnets de commandes ne sont pas remplis, ainsi ils sont lésés. Dans ce contexte, même le gouvernement perd car ces entreprises ne paieront pas d’impôts. En effet une entreprise privée qui n’a pas travaillé durant une année parce que la commande publique est envoyée ailleurs, parce qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres lui permettant de soumissionner une offre, ne peut pas par conséquent embaucher, ni payer des impôts», avance Fakriddine Abdoulhalik. 

Ce dernier estime qu’on ne peut pas rester dans l’impunité. Selon notre interlocuteur, «tout responsable qui ne respecte pas les termes du code de passation des marchés publics doit être puni». Fakriddine souligne, en outre, qu’il y a des montants précis par lesquels on doit faire du gré à gré, un appel d’offres local ou international.

 

En ignorant le code de passation des marchés publics, les conséquences sont telles que l’État ne recouvre pas des recettes du fait de l’inactivité des entreprises»,

 

insiste-t-il. Pour sa part,  le chargé du service juridique à l’Uccia, Fahardine Issa Ben Hassan, est allé dans les détails, en expliquant que pour ce qui est du gouvernement de l’Union, si le montant du marché  des travaux est de trente millions de francs, l’appel d’offres est obligatoire.

«L’appel d’offres est aussi obligatoire si le montant est de dix millions pour les marchés de fournitures et pour les marchés de services», a expliqué Fahardine. Et pour les îles autonomes et les collectivités territoriales,  «l’appel d’offres est obligatoire pour les marchés de travaux de vingt-cinq millions, dix millions pour les marchés de fournitures et dix millions pour les prestations de services».

Il ajoutera qu’au-dessous de cette somme, l’achat peut se faire sur de simples factures de dépenses «après la collecte de trois factures pro format  des entreprises locales formelles». Le juriste met l’accent sur le fait «qu’on doit toujours détailler les critères des services ou fourniture dans l’appel d’offres».

Fahardine Issa Ben Hassan, insistera, en outre, sur le fait que «toute fractionnement de prestation portant sur le même objet en vue d’éviter l’appel d’offres est interdit».

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