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Section des comptes de la Cour suprême : Seize «affaires» sur la table, dont le programme de “citoyenneté économique”

Section des comptes de la Cour suprême : Seize «affaires» sur la table, dont le programme de “citoyenneté économique”

Économie |  | Propos recueillis par Kamardine Soulé

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Le 27 juillet prochain marquera le douzième anniversaire de l’adoption de la loi organique relative à la Cour suprême. Même s’il a fallu attendre un peu plus de six ans après le vote de cette loi (loi organique n°05-012/Au) pour voir la mise en place effective et complète de la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’Etat. C’est l’occasion pour Al-watwan de prendre le pouls d’une institution hautement stratégique en nous rapprochant de sa section chargée du contrôle des comptes de l’Etat. Nous avons ainsi interrogé le président et le greffier de la Section des Comptes, respectivement Ahmed Elarif Hamidi (A.E.H) et Me Saïd Omar Nassur Charif (S.O.N.C). La juridiction financière de la haute Cour de l’Etat vient de publier son premier rapport public couvrant la période 2012-2016, après un long retard imputable aux multiples contraintes liées à son fonctionnement. Elle a adopté, en début d’année, son programme annuel de contrôle des comptes publics portant sur l’exercice 2012-2015 et devra se pencher sur un total de seize «affaires», dont le très controversé programme dit de citoyenneté économique, ainsi que la gestion de l’aide budgétaire de plus de 19 milliards de franc accordée par le Royaume d’Arabie saoudite fin décembre 2015, pour ne citer que ces deux dossiers. Dans l’entretien croisé qui suit, nous passons en revue, avec ces deux responsables, de nombreux sujets, notamment l’ évaluation budgetaire, les questions relatives à la gestion des entreprises, des programmes et projets publics.

 


Al-watwan : Un an après sa mise en place, la Section des comptes allait relever les dysfonctionnements dans la comptabilité des cinq sociétés publiques que sont la Snpsf, l’Anacm, Anrtic, l’Onicor et les hydrocarbures (Sch). Quelle suite a-t-il été donnée à ces dossiers ?


A.E. H. : Les rapports de la Section des comptes, dont vous faites mention, formulent des observations, émettent des injonctions dans le cadre des contrôles et des vérifications des comptes.

Ils sont transmis au procureur général auprès de  la Cour suprême pour toutes suites à donner en cas de présomption de détournement de fonds publics conformément aux délibérés prononcés par la juridiction financière.

Des copies de ces rapports sont remises au ministère des Finances, et aux ministères de tutelle, qui sont chargés de veiller à la mise en oeuvre des décisions prises par la Cour.

Concernant les détournements relevés au niveau de la gestion de la Snpsf pour les exercices 2010 et 2011, des poursuites judiciaires ont été engagées par le parquet et des jugements ont été prononcés à l’encontre des receveurs coupables des malversations.

En ce qui concerne l’Anacm, le directeur général et l’agent comptable en fonction durant le contrôle ont été sommés de rembourser les sommes dues au profit de la caisse de l’établissement public. Le directeur général de la Sch en poste au moment du contrôle a fait objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds au préjudice de la société nationale.

 


Al-watwan : Prenons le cas des hydrocarbures. La Section des comptes avait enquêté sur sa gestion sur la période de 2006-2011. Entre autres points saillants contenus dans son Rapport 2011, la Section des comptes fait état de l’utilisation, dans un flou total, de la taxe unique évaluée à 10 milliards de francs. Une information judicaire sera en suite ouverte. Mais voilà que le principal responsable présumé de ces malversations, l’ancien directeur général de la Sch, Ahmed Saïd Abdallah, vient d’être promu conseiller du président Azali. N’est-ce pas là un désaveu du travail mené par votre institution ?


A.E. H. : Vous parlez d’information judiciaire ouverte, ce qui veut dire que le dossier est aux mains de la justice. Vous ne pouvez pas parler de désaveu du travail mené par notre institution.

Le travail de l’institution a eu la suite que vous avez vous-même évoqué dans votre question à savoir le fait que des poursuites pénales ont été engagées.

 

 


Al-watwan : Dans le cadre de son programme d’activités pour l’année 2017, la Section des comptes va ouvrir des enquêtes sur les personnes impliquées dans la gestion du Programme de citoyenneté économique sur la période allant de 2008 à 2015. Comment comptez-vous faire pour entendre certains protagonistes de ce dossier, comme Bashar Kiwan ou son ancien bras droit Djaroudi, qui sont hors du territoire ?


A.E. H. : Les personnes étrangères que vous venez de citer se trouvent effectivement à l’extérieur du pays. Cependant, Bachar Kiwan, a signé une reconnaissance de dette de 16 millions de dollars avec le ministre des Finances de l’époque au profit de l’Etat comorien. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal de Moroni compétent en la matière.

Il est apparu, par ailleurs, au cours du contrôle que des fonds conséquents ont transité dans des banques off shore ouvertes à Belize dont le donneur d’ordre est Jaroudi. Le contrôle étant en cours, nous ne pouvons pas dévoiler d’autres informations au risque de compromettre l’efficacité de l’enquête.

 


Al-watwan : La Cour suprême s’était déjà saisie de l’affaire après la sortie médiatique, en août 2013, de l’ancien président Sambi, qui avait déclaré avoir laissé «plus de 11 milliards de francs issus de ces fonds» dans les caisses de l’Etat au «moment de son départ le 26 mai 2011». Les vice-présidents en charge des Finances et de l’aménagement du territoire du gouvernement Ikililou Dhoinine, successeur de Sambi, Mohamed Ali Soilihi et Nourdine Bourhane, allaient par la suite intervenir à la télévision nationale pour «démentir» les propos de l’ancien chef de l’Etat. Avez-vous déjà entendu ces trois personnalités. Si non, comptez-vous le faire ?


A.E. H. : Cette affaire étant en cours, vous comprendrez que, pour les mêmes raisons que je viens d’évoquer, la Cour ne peut divulguer d’autres informations. Dans tous les cas, toutes les personnalités citées dans cette affaire sont ou seront entendues.

 


Al-watwan : Parmi les personnalités qui devront être entendues dans le cadre de l’actuelle enquête, l’ancien directeur national de la Sûreté du territoire au ministère de l’Intérieur et député, Abou Achirafi.

Ce dernier avait été entendu et placé en détention provisoire dans le cadre de cette affaire de vente illicite de sept cent passeports comoriens à des étrangers, dont le préjudice était évalué à plus de 2 milliards de francs. Pourrait-il être entendu malgré l’immunité parlementaire dont il bénéficie ?


A.E. H. : Vous parlez du député Abou Achirafi qui n’a pas encore répondu à la convocation de la Cour prétextant son immunité parlementaire.

L’interprétation qu’il fait des dispositions de la Constitution concernant son immunité, ne vaut que pour la procédure pénale. Le procureur général auprès de la Cour suprême en est saisi.

 


Al-watwan : Seuls chiffres jusqu’ici rendus publics de façon officielle : 200 millions de dollars, soit plus de 70 milliards de francs, suite à la vente de passeports comoriens à cinq cent soixante familles étrangères sur les quatre mille prévues dans le cadre dudit programme. 25 millions de dollars avaient été affectés comme aide budgétaire et 175 millions pour la réalisation de grands projets d’infrastructure. Lors de l’enquête en 2013, la Section des comptes a-t-elle pu déterminer si l’utilisation de ces fonds a été faite comme prévu ?


A.E. H. : Comme la Section des comptes travaille en ce moment sur ce dossier, vous devez attendre la suite qui lui est réservée.

 


Al-watwan : Cinq ans après l’installation des membres de la Section des comptes de la Cour suprême que peut-on retenir comme impact suite à cette mise en place ? Quelles sont les difficultés que rencontre la Section des comptes dans son travail de vérification et de contrôle des comptes publics ?


 

 

S.O.N.C : Cinq ans après l’installation de la Section des comptes, une culture de gestion des finances publiques commence à s’installer chez les comptables.

Il faut noter que contrôler la gestion publique, c’est examiner les capacités des comptables à appliquer la réglementation générale de la comptabilité publique et de la loi relative aux opérations financières de l’Etat (Lofe).

Les dysfonctionnements et les mauvaises pratiques sont relevés et dénoncés dans les rapports d’observations définitives publiés à la fin de chaque contrôle.

En application de la loi organique relative à la Cour, la juridiction financière a procédé au contrôle de la gestion et des comptes des entreprises publiques, établissements et organismes publics. En effet, ces compétences s’étalent de la collectivité territoriale à l’administration centrale.

Toutefois, la loi relative à la mise en place des sous-sections prévues dans les îles n’est pas encore adoptée. En conséquence, la formation actuelle statue en premier et dernier ressort.

La Juridiction connait d’énormes difficultés dans la réédition des comptes des comptables publics soumis à son contrôle. Chaque année, les comptes parviennent à la Cour en dehors des délais légaux.

Ce retard récurrent se répercute dans la productivité de la Cour, notamment dans le cadre du contrôle de l’exécution de la loi de Finances. Dans ces conditions, la Cour est amenée à prononcer des amendes contre les comptables publics.

Le Comptable doit comprendre qu’il a l’obligation de produire les pièces comptables justificatives de sa gestion. L’Ordonnateur doit répondre des fautes de gestion qui lui sont reprochées devant la Chambre de discipline budgétaire et financière (Cdbf). Depuis son installation, la Cour traverse des difficultés d’ordre matériel et financier.

 


Al-watwan : En lisant les  rapports sur l’exécution de la loi de Finances 2011 et  2015, les observations et les recommandations sont restées les mêmes.

Vous épinglez  à chaque rapport  la violation des pratiques généralement admises en matière de gestion des finances publiques et la réticence de certaines administrations dans la réédition des comptes relatifs à la gestion budgétaire.

Que comptez-vous faire dans l’avenir face à cette résistance et cette absence de transparence dans la gestion du budget de l’État ?


S.O.N.C : Il est du devoir de la Section des comptes de faire des observations pertinentes aux personnes ou institutions concernées.

Il est apparu que certaines pratiques d’une période révolue persistent et, dans ce cas, la Cour sanctionne (débet et amende) et fait des observations et des recommandations qui peuvent rester les mêmes.

Dans une gestion, il y a des fautes qui sont apparentes et d’autre qui ne le sont pas. Le rôle du vérificateur de la Section des comptes consiste à déceler les dysfonctionnements et les fautes de gestion.

Donc les observations et les recommandations ne peuvent pas être les mêmes. Le rapport auquel  Al-Watwan se réfère est un document de synthèse portant sur cinq ans. Il ne pouvait pas mentionner les observations spécifiques et leurs recommandations.

Un mécanisme d’échanges d’informations permettrait aux comptables publics et ordonnateurs principaux d’améliorer leur capacité de travail.

Ce mécanisme réduirait énormément le risque des fautes de gestion. La Section des comptes s’était fixée une période de sensibilisation surtout avec les comptables publics.

 


Al-watwan : «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », lit-on à l’article15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est loin d’être la réalité sous nos cieux, vous en conviendrez...


S.O.N.C : La Section des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. A ce titre, elle veille à la bonne gouvernance financière des institutions de l’Etat, notamment, par la protection des deniers publics contre les manipulations frauduleuses par les personnes qui en ont la charge ou parfois par des personnes non autorisées.

Des efforts considérables sont déployés pour que la population soit informée de la manière dont la chose publique est gérée.

Les rapports de la Section sont régulièrement diffusés conformément à la loi. Des informations contenues dans des rapports paraissent  dans des journaux et sur les réseaux sociaux.

 


Al-watwan : Parlons de bonnes pratiques et de rigueur. En juin de l’année dernière, le chef de l’Etat  signait un décret qui revoit à la hausse les rémunérations de certains membres du gouvernement. Cette mesure est-elle en conformité avec les dispositions de la loi relative aux opérations financières de l’Etat ?


A.E. H. : Conformément aux dispositions de l’article 64 alinéa 2 de la LOFE (Loi des opérations financières de l’Etat, Ndlr), la Cour est saisie du contrôle de la loi des Finances de l’année 2016, nous référant aux difficultés sus mentionnées concernant la réédition des comptes, la réponse à cette question est prématurée.



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