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Affaire Agk/Impôts de Ngazidja : La Cour suprême annule l’ordonnance du juge de référé

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Affaire Agk/Impôts de Ngazidja : La Cour suprême annule l’ordonnance du juge de référé

 

La chambre administrative de la cour suprême s’est réunie le jeudi 23 mars et a annulé sans renvoi, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 19 octobre sur l’affaire opposant la direction des impôts de Ngazidja à la société Agk. Selon cet arrêt, l’ordonnance attaquée devant la cour suprême a invoqué une disposition de référé suspensif d’un code de justice administrative «applicable en France».

De ce fait, elle a violé l’article L-131 du code général des impôts. Interrogé sur cette décision de la Cour suprême, Me Azad Mzé, avocat de la direction régionale des impôts, s’est dit satisfait. Quant à la suite, il a ajouté que «cela doit entrainer la fermeture des magasins Agk», comme ce fut le cas avant l’ordonnance du juge de référé. De son coté, l’avocat de la société Agk, Me Mahamoudou Ahamada, n’a pas souhaité faire de commentaires.

Cette affaire sur laquelle la cour suprême vient de se prononcer en dernier ressort a pour origine la fermeture des magasins et la saisie des comptes d’Agk. La direction régionale des impôts de Ngazidja avait saisi la société d’un avis d’imposition au titre de la taxe intérieure sur l’alcool pour l’année 2015, lui réclamant la somme de 703,984 millions de francs comoriens.

Suite à cette mise en demeure et un commandement de payer, la direction régionale des impôts a procédé à une saisie-attribution sur les comptes domiciliés à la Bic et à la Snpsf de la société Agk ainsi qu’à la fermeture de ses magasins. La société a saisi le juge de référé pour contester cette mesure en soutenant que la taxe intérieure sur l’alcool est «perçue au cordon douanier» pour le compte de la direction générale des impôts.