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Bataille juridique : Le commissariat des Finances de Ngazidja descend à Agk pour fermeture

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Bataille juridique : Le commissariat des Finances de Ngazidja descend à Agk pour fermeture

 

Le commissaire aux Finances de Ngazidja, Said Ahamada, a tenu un point de presse, hier matin dans son bureau, avant de donner l’ordre de la fermeture des établissements Agk. «Nous avons usé de tous les moyens diplomatiques pour trouver un arrangement, mais en vain.

Après plusieurs actions en justice avec des décisions en faveur du commissariat aux Finances, nous avons décidé de réaliser cette opération suite à la décision rendue dernièrement par la Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente et qui condamne la société Agk aux dépens», a-t-il déclaré. Pour les autorités insulaires, la fermeture de ces magasins sera effective jusqu’à épurement de la dette qui porte sur 703 millions de francs pour l’année 2015. Il s’agit de la taxe sur la consommation intérieure de l’alcool et du tabac.

L’huissier de justice, qui représente la société Agk, n’a pas manqué de critiquer cette opération qui, selon lui, n’aurait pas dû se faire dans les mêmes conditions. «La société Agk ne s’interposera aucunement sur les décisions de justice rendues sauf qu’en cas de décision, nous devions être tenus au courant.

On parle d’une signification qui sert de préavis et que nous n’avons pas reçue. Il faut savoir qu’il y a deux procédures dont une au fond et la décision sera rendue samedi prochain par le tribunal administratif. C’est à partir de là que nous saurons qui est sorti vainqueur de cette affaire».

L’huissier de justice estime que la décision rendue par la Cour suprême concerne uniquement l’ordonnance du président du tribunal qui autorisé la réouverture des magasins Agk lorsqu’ils étaient fermés la première fois par le commissariat.