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Adoption de la loi : Couverture sanitaire universelle et des questions

Adoption de la loi : Couverture sanitaire universelle et des questions

Santé |  | Abouhariat Said Abdallah

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«Tout le monde va cotiser pour cette assurance maladie, ce n’est pas gratuit. Les fonctionnaires vont cotiser en fonction des titres assurés et le gouvernement prendra en charge à 100% les personnes démunies».

 

Les députés ont adopté le mois de juin dernier, le projet de loi relatif à la couverture sanitaire universelle(Csu). Cette loi, portée par le ministère de la Santé comporte 87 articles. Elle dispose  en son deuxième article que «la couverture sanitaire universelle a pour objet de garantir à tout comorien et à toute personne résidant en Union des Comores, quelles que soient ses ressources, l’accès à un paquet de base des services de santé de qualité réellement disponibles».

 


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La Csu est fondée sur les principes de solidarité nationale, d’équité, de non-discrimination, de mutualisation des risques, d’efficience et de responsabilité générale de l’Etat. Sa mise en œuvre se fait de façon progressive, en fonction des mesures mises en place.


Il est dit dans cette loi que «l’Etat veille à la participation de chaque assuré social au financement des charges du régime d’assurance maladie universelle dans la mesure de ses ressources, l’accès effectif et équitable de chaque bénéficiaire du régime d’assurance maladie universelle aux prestations de soins de santé et la pérennité financière du régime». Selon la secrétaire générale du ministère de la Santé, tous les comoriens vont bénéficier de l’assurance maladie.

 

«C’est une protection sociale. Toute personne qui est malade doit bénéficier des soins sans qu’on lui demande de l’argent au même moment».

 

Pour Moinour Ahmed Said, l’étape suivante sera de définir le paquet de services qui sera pris en charge. «Une étude sera faite pour connaitre les prestations et les pathologies qui seront prises en charge, mais aussi un état des lieux pour voir comment travailler avec les mutuelles de santé existant», dit-elle.

 

Les personnes démunies  prises en charge à 100%


Moinour indique, en outre, que «tout le monde va cotiser pour cette assurance maladie, ce n’est pas gratuit. Les fonctionnaires vont cotiser en fonction des titres assurés et le gouvernement prendra en charge à 100% les personnes démunies», confie la secrétaire générale.

Sont considérées comme démunies par cette loi, «les personnes reconnues indigentes à la suite d’une enquête effectuée par le personnel du service des Affaires sociales de la commune de résidence, conformément à la loi.

Ainsi est considéré comme démuni ou indigents, celui qui est misérable, miséreux, affamé, miteux, mendiant, nécessiteux, méprisé, infortuné».
Par ailleurs, la loi précise que la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale.

 

«Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale».

 

Selon l’article 5, la «couverture sanitaire universelle vise à permettre la couverture des frais de soins de santé inhérents à la maladie, à l’accident et à la maternité de toute personne affiliée à une assurance et les membres de sa famille à charge».



Quelle taxe pour l’assurance maladie ?

«Aucun bénéficiaire des prestations de soins prévues par la présente loi ne peut se soustraire au contrôle médical. En cas de refus, la prise en charge des prestations de soins est suspendue pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible», précise l’article 30.

En son article 49, la loi précise que les ressources de  la  Csu sont constituées par «les cotisations, majorations, pénalités et intérêts de retards ; les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ; les subventions et contributions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; les produits financiers ; le revenu des placements ; les dons et legs».

Par ailleurs, les comptes et opérations de la Csu sont soumis tous les ans à un audit comptable et financier, dont les résultats seront communiqués aux ministères exerçant la tutelle technique et financière et présentés au gouvernement.

La secrétaire général du ministère de la Santé souligne que son département devra étudier la stratégie de financement ; quelle taxe devra être créée pour l’assurance maladie ?

«Il y aura une part des partenaires mais la couverture sanitaire ne reposera pas sur cet apport. Nous allons étudier une stratégie viable qui nous permettra de pérenniser l’assurance maladie. Nous avons  établi une feuille de route qui détermine un certain nombre d’étapes à suivre, de manière à ce que d’ici fin 2017, la couverture sanitaire soit opérationnelle».

En outre, les  médecins devront être agréés pour ce travail, et tout médecin qui ne le sera pas, sa consultation et son ordonnance ne seront pas prises en charge.

 

«Nous allons commencer la prise en charge par les plus démunis, et on progressera au fuir et à mesure pour la généraliser».


La présente loi prévoit également des sanctions contre quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraudes ou fausses déclarations, obtient ou tente d’obtenir des prestations qui ne lui sont pas dues, mais aussi, toute personne qui détourne les bénéficiaires de droits.

De même, «sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 Kmf, le praticien ou le directeur d’établissement de santé qui refuse le contrôle médical», précise l’article 75.

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