La proposition de loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en Union des Comores, examinée par l’assemblée nationale pour cette session d’avril, ne pouvait pas mieux tomber. 470 milliards de francs, c’est la somme qu’a besoin le gouvernement comorien pour financer la construction des infrastructures de base les cinq prochaines années, selon le plan quinquennal dévoilé récemment par les nouvelles autorités et qui décline tous les investissements physiques dont le pays a besoin sur la période 2016-2021.
D’où viendront ces financements? A en croire les projections faites, il y aura une forte proportion d’emprunts de l’ordre de 56 pour cent, suivis de dons, 30 pour cent. L’Etat, pour sa part, contribuera à hauteur de 14 pour cent du total des investissements.
Pour répondre à ce besoin de financement, surtout pour les gros projets d’infrastructures aéroportuaires, l’Etat comorien semble miser davantage sur les Partenariats public-privé (Ppp). Ce nouveau mode de financement des infrastructures publiques, issu du «Private Finance Initiative» britannique, fait figure ces derniers temps de solution miracle pour des nombreux pays en développement.
C’est ainsi que deux accords ont été conclus avec des sociétés chinoises, la China Road and Bridge Corporation et la SinoHydro Corporation Limited, pour financer et gérer la construction, respectivement, d’un port en eau profonde dans l’île de Ngazidja et d’un nouvel aéroport. Pour ce dernier projet, un mémorandum d’entente a été signé le mois de mars 2016. Cet ouvrage devrait mobiliser, selon les premières estimations soumises par le groupe chinois, jusqu’à 77 milliards de francs.
Solution miracle ?
La date du mardi 11 avril dernier proposée par la partie chinoise pour la signature du contrat de ce projet de réhabilitation et d’extension de l’Aéroport international Moroni Prince Saïd Ibrahim a été renvoyée sine die. Selon le site de la présidence de la République, le président Azali Assoumani aurait indiqué «qu’il faudra un peu plus de temps pour prendre une décision afin d’éviter les déceptions dans le futur car, car il ya des choses à dire sur le plan politique et qu’il faudra un peu plus de temps».
Autre motif, nous semble-t-il, qui doit motiver les autorités comoriennes à faire preuve de patience dans ces contrats, c’est l’attente de l’adoption de cette loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en Union des Comores, à l’étude en ce moment. Ce texte fait partie d’une dizaine de projets et propositions de loi reçue par l’assemblée nationale pour la session d’avril en cours.
En effet, il faut relever l’absence d’une réglementation pour cadrer ces partenariats public-privé, le pays ne bénéficiant pas d’une réglementation spécifique pour ces Ppp. La loi portant passation des marchés publics et délégation des services publics (n°11-027/Au) adoptée en décembre 2011, abrogeant le décret n° 05-77 du 1er août 2005, qui faisait jusque-là office de texte régissant les marchés publics, ne dit rien sur cette famille de contrat. Un vide que pourra combler, s’il vient à être voté par les députés, ce texte proposé par le député Dhoihir Dhoulkamal.
