Avant tout, Il faut savoir que le ministère du budget a assigné à la douane, dans le cadre de la loi des finances 2017, un objectif annuel de 34 milliards de francs, soit 42 pour cent des recettes internes alors que la moyenne annuelle pour ces dernières années était de 15 milliards.

Et des mesures ont été prises pour améliorer significativement les recettes grâce à «une lutte sans merci contre la corruption.» Quelles sont les mesures en vigueur? L’introduction d’un minimum de perception en douanes.

Il s’agit d’assurer un minimum de recettes à l’Etat en luttant contre les minorations et sous-estimations des valeurs en douanes. Cette mesure, en vigueur depuis plus de 6 mois, produira à moyen terme pleinement ses effets.

Il faut savoir qu’avant on pouvait assister au dédouanement d’un conteneur plein pour la  somme dérisoire d’environ  100.000 FC alors que le prix minimum pour le dédouanement d’un conteneur de marchandises (Valeur et Fret) ne peut normalement pas se situer au dessous de 1.900.000 FC.

La révision des conventions relatives aux exonérations douanières. Beaucoup de conventions, très souvent conclues de manière discrétionnaire, comportent énormément d’abus, en toute contradiction avec la législation en vigueur.

L’objectif  de ces  révisions est de mettre fin aux abus indécents et aux interprétations erronées afin de limiter les pertes de recettes liées aux exonérations en douane.
L’interdiction des exonérations ad-hoc. 

Le ministère des finances a mis fin à ces exonérations en refusant de les valider car elles ne reposent sur aucun texte sauf que la demande d’exonération est présentée par une haute autorité (notables, dignitaires, autorités diverses..).

Ces exonérations (Véhicules, faux déménagements, marchandises diverses soit disant destinées à des mosquées dont les exonérations sont limitées aux tapis de prières et hauts parleurs). D’où la mise en place d’une nouvelle liste négative des produits exonérés.

«Palier psychologique»

La réforme de la profession de commissionnaire en douanes (les transitaires). Cette importante reforme vise à mettre fin à la pagaille et au désordre dans le dédouanement des marchandises.

En effet, souvent des personnes n’ayant rien à voir dans le circuit douanier servaient de « guide » aux importateurs afin de faciliter le dédouanement moyennant des paiements injustifiés en se substituant purement et simplement aux transitaires, sans aucune garantie de paiement des droits et taxes en Douanes. Avec la nouvelle réforme, les transitaires, auxiliaires de la douane, deviennent très officiellement les garants du paiement des droits et taxes.

Collecte des droits et taxes en douane par une banque de la place. La part des paiements en cash représentaient plus de 70% des recettes douanières avec les risques potentiels liés à la détention d’espèces dans un lieu non sécurisé suivant les normes et aussi à la tentation pour les agents de collecte des recettes douanières.

En effet, la mise à disposition à de simples fonctionnaires de montants colossaux en espèce entraine forcément la tentation. C’est donc une mesure de sécurisation des recettes douanière avec le suivi en temps réels des recouvrements.

Ce système de paiements en ligne est déjà en place dans des nombreux pays de la région, à l’exemple de la Tanzanie ou du Kenya.

Les résultats «spectaculaires»

A en croire le ministère des Finances, les résultats «spectaculaires» obtenus ont été salués par les partenaires au développement. Au niveau de la douane, on aurait atteint le «palier psychologique» jamais atteint de 2 milliards en décembre 2016. Pour les Premiers mois de 2017, bien que les résultats ne soient pas encore à la hauteur des prévisions, d’autres mesures supplémentaires sont déjà prêts à être exécutées après la loi des finances rectificatives.

Sur le plan de l’organisation du service, tout le monde s’accorde à dire que l’organisation mise en place par le nouveau directeur a donné plus d’autonomie et de pouvoirs à ses collaborateurs.

Il a également assaini le fichier du personnel en remerciant les contractuels recrutés «pour des raisons électoralistes ou tout simplement pour s’enrichir à titre personnel, en violation des règles établies et en favorisant la fraude et l’évasion fiscale», assure le ministère.

Enfin, un nouveau code des douanes et un nouveau tarif des douanes ont vu le jour et vont certainement contribuer à l’élargissement de la base imposable et éviter également les glissements tarifaires qui font perdre des recettes importantes à l’Etat (assimiler par exemple une importation d’alcool à du lait en jouant sur les glissements tarifaires).

Qu’en est-il des recettes fiscales ?

La batterie des mesures suivante a été prévue. L’application de la Taxe sur les rémunérations extérieures ou Tre. C’est une des mesures phares de l’administration des impôts car elle comporte des gisements immenses. Elle a été introduite dans le nouveau Code des impôts.

Origine de la Tre : Il avait été constaté que nombre d’entreprises étrangères n’ayant aux Comores aucune implantation juridique, réalisaient un certain nombre d’opérations génératrices de profits sans que la législation interne ne permette une quelconque taxation de ces revenus.

Ce vide fiscal a été corrigé par le nouveau Code des impôts (Art 128 et 129 du nouveau Code), comme c’est le cas pour la plupart des codes des impôts d’Afrique prévoyant un mécanisme identique.

La Tre est aussi applicable aux consultants internationaux qui travaillent dans notre pays pour le compte de certains organismes. Même si elle n’a pas donné les résultats escomptés pour la fin 2016, elle devrait rapporter des recettes non négligeables cette année. La base d’imposition sera revue dans la Loi de finances rectificative, car les prévisions initiales ont été surestimées.

L’amélioration du recouvrement de la Taxe de consommation (Tc) en élargissant le champ d’application. Rappelons que la Tc est collectée par les entreprises pour être reversée à l’Etat. Ce n’est pas une charge de l’entreprise qui reste simplement un intermédiaire.

Même quand elle est déficitaire, elle doit la payer car c’est de l’argent qui ne lui appartient pas. «Malheureusement, elle est souvent exigée en fin d’année», note le ministère des finances, quand les entreprises ont noyé cette Tc dans leur trésorerie.

«Les chiffres sur le recouvrement de la Tc sont  extrêmement encourageants et les prévisions 2017 seront atteints», rassure, sur ce point, les autorités financières.

Le recouvrement de l’Impôts sur les sociétés (IS) ainsi que les dividendes des sociétés d’Etat. “L’IS et les dividendes de 2016 ont été recouvrées de façon satisfaisante en 2016”, note le ministère des finances.

Et en croire toujours les analyses du meme ministère, les objectifs seront atteints grâce, entre autres, à l’utilisation systématiques des listings Sydonia (un système de gestion de douanes automatisé, Ndlr) pour les comparer avec les déclarations déposées par les contribuables.

Selon le ministère des Finances, les impôts payés par certains contribuables sont souvent anormalement bas au vu du chiffre d’affaire potentiel par rapport à leurs importations.

C’est ainsi qu’un contribuable qui a importé pour plus de 1 milliard paie un impôt souvent inférieur à 10 millions. Cette mesure, il est vrai impopulaire auprès de certains importateurs, devrait moraliser l’environnement des affaires et contribuer au civisme fiscal.

Résultats «nettement supérieurs»

Bien que les résultats ne soient pas encore à la hauteur des ambitions de l’Administration générale des impôts et domaines (Agid), ils sont nettement supérieurs par rapport aux années précédentes et nettement supérieurs pour l’année 2017, malgré le retard pris pour la mise en oeuvre des mesures essentielles, aussi bien au niveau de l’Union qu’au niveau des îles autonomes.

«Globalement, Il faut noter que par apport aux objectifs de recettes fixées par le Fmi pour le premier trimestre, ils sont au rendez vous. Mais par rapport à l’ambition du gouvernement, des aménagements sont indispensables», précise le ministère des finances.

Paiement des salaires sans aide extérieure

Le pays supportait jusque-là un niveau de salaire qui représente 10 pour cent de son Pib. D’où  l’urgence de mesures permettant de stabiliser cette masse salariale pour, ensuite, la réduire.

Ces mesures entrées en vigueur vont de l’annulation des contrats de recrutement signés à partir de janvier 2016 au niveau de l’Union à l’annulation et retrait du fichier de la Fonction publique de certains agents recrutés à partir du 1er décembre 2015 au niveau de l’Union, la révision du statut des structures rattachées à la présidence et au ministère de l’Intérieur (Commission anticorruption et commission électorale), la révision de la situation financière des agents des ambassades en Iran et en Egypte qui ont été rappelés, l’annulation de tous les contrats arrivés à échéance et renouvelable par tacite reconduction, la correction des anomalies du système de gestion intégrée des structures et des effectifs (Gise) et, enfin, l’arrêt de nouveaux recrutements en attendant les résultats des réformes engagées.

Ces dispositions ont permis de «garantir le paiement régulier des salaires des agents de l’Etat sans aide extérieure». Toutes ces mesures ont eu également pour effet de ralentir le rythme de croissance de la masse salariale.

«Mais pour obtenir pleinement les effets d’une réduction de la masse salariale, les mesures doivent également être appliquées au niveau des îles autonomes», rappelle-t-on au ministère.