Plus clairement, les ministères, les administrations, les sociétés d’Etat qui ont programmé des marchés pour l’année 2017 n’ont rien communiqué à la structure, en violation de la loi en vigueur. Cette situation dure depuis six ans.
Quand le gouvernement s’engage pour 2017 à réaliser des investissements colossaux d’une quarantaine de milliards de francs, sans en informer la direction nationale de contrôle des appels d’offres, on plonge le pays dans une zone de non droit.
Les conséquences? Des sociétés privées fictives rafleront les marchés alors qu’elles ne sont pas répertoriées au fisc, des biens d’origines douteuses et des services médiocres seront fournis, des infrastructures seront réalisées en deçà des normes établies par les cahiers des charge, etc. Bref, des milliards seront engloutis pour enrichir des hommes d’affaires véreux au détriment du développement du pays.
Or, la loi fixe des seuils de montants qui nous obligent à la procédure d’Appel d’offres. Le principe est de soumettre à «différents offreurs l’appel pour présenter une proposition commerciale chiffrée en réponse à une formulation détaillée, le cahier des charges établi, du besoin de produit, service ou prestation.»
La direction des marchés a pouvoir de rejeter «les offres considérées comme anormalement basses » et d’attribuer le marché à l’offre la mieux classée. La notification du marché ne peut intervenir qu’après «production, dans un délai imparti, des certificats sociaux et fiscaux de l’attributaire retenu. »
Le processus prévu par la loi comorienne est rigoureux. Il s’agit, pour chaque marché, d’analyser le contenu des offres présentés, vérifier leur conformité en fonction du cahier des charges, éliminer celles qui ne correspondent pas aux exigences et aux spécifications demandées, s’assurer de l’expérience et des compétences des fournisseurs, évaluer au final les offres retenues, vérifier les références fournies pour permettre un choix judicieux. Seul ce processus peut nous préserver des mauvaises surprises.
Le principe veut que l’Etat veille à la transparence, se garde de toute discrimination, garantisse l’égalité de traitement, assure une concurrence loyale, le but est d’assurer la livraison du meilleur produit, l’obtention des meilleurs résultats possibles (fournitures, services ou construction).
