Le ministère de la Justice a tenu hier à son siège, un point de presse pour annoncer la mise en place «prochaine» du tribunal de commerce. Le secrétaire général de la justice, a rappelé qu’une loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en Union des Comores initiée par l’ancien ministre de la Justice a été adoptée le 29 juin 2017 et promulguée le 26 juillet. Par ailleurs, l’actuel ministre a vu sa nécessité de donner les inscriptions pour assurer sa continuité et mettre en place le tribunal du commerce. Une manière de faciliter les opérateurs économique et les mettre dans un environnement approprié.
Le président de l’Union des chambres de commerce d’industrie et d’artisanat salue l’initiative mais «surtout la rapidité» avec laquelle ce projet a avancé. Moins d’un mois après son adoption, cette loi a été promulguée et en ce mois de mai, les préparatifs pour la mise en place du dit tribunal sont en cours. Pour suivre le même élan, Ahmed Bazi a annoncé la tenue des élections des juges consulaires en juillet prochain au niveau des chambres de commerce insulaires. «C’est à la fois une évolution et une réforme importante au niveau de la justice, cette ouverture aux commerçants en tant que juges consulaires pour siéger avec les magistrats et juger ensemble les affaires commerciales», souligne Ahmed Bazi qui applaudit également le délai imparti pour juger les affaires commerciales.
«Quatre mois pour rendre un jugement d’une affaire commerciale, c’est très important surtout que dans une affaire commerciale, il n’y a pas que les deux protagonistes qui sont en jeux mais que cela implique la banque ainsi que la population et qu’elle doit, donc, être jugée plus vite». Le président de l’Uccia n’a pas manqué de saluer la position du gouvernement pour s’être engagé dans cette réforme. Cette loi a été initiée par l’ancien ministre de la Justice et son successeur a assuré la continuité tout comme le dialogue entre le secteur privé et le gouvernement qui s’est poursuivi.
Forte implication des opérateurs économiques
Ce tribunal de commerce attirera, selon le même président de l’Uccia, les investisseurs étrangers qui vont avoir beaucoup plus confiance en la justice, surtout du fait que des opérateurs économiques vont siéger. Il indique que dans certains pays en matière commerciale, seulement 15% des personnes font appel. «Un taux très bas par rapport aux autres tribunaux, car les commerçants font confiance aux opérateurs économiques qui siègent», soutient-il
Pour sa part, la directrice des affaires judiciaires, Maoulida Djoubeir, a expliqué de long en large cette loi N°17-007/AU du 19 juin 2017 «portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce» promulguée le 26 juillet 2017 par le décret N° 17-084/PR, soit moins d’un mois après son adoption. Ce tribunal sera composé de deux catégories de juges, les juges professionnels, à savoir les magistrats et les juges consulaires qui sont des opérateurs économiques, mais aussi des greffiers. Les magistrats seront nommés par le statut particulier des magistrats pendant que les juges consulaires seront nommés par arrêté du ministre de la Justice après des élections qui seront organisées par l’Uccia en partenariat avec les Ccia et les patronats.
Elle ajoutera qu’il y’aura les juges consulaires titulaires et les juges consulaires suppléants. Maoulida Djoubeir souligne une «spécificité» dans ce tribunal du fait que les juges consulaires «seront plus nombreux que les magistrats». «Trois juges au minimum peuvent siéger dont deux consulaires et un magistrat». Il y’a deux moyens pour saisir ce tribunal : passer par un huissier de justice, ou bien, les deux protagonistes peuvent écrire une seule lettre et l’envoyer au tribunal. La directrice des affaires judiciaires a parlé, en outre, du délai de quatre mois imparti pour donner un jugement sur les affaires commerciales. Elle fait savoir que les décisions du tribunal de commerce peuvent faire l’objet d’appel.
A cet effet, une chambre commerciale de la cour d’appel sera également mise en place. «C’est une chambre spéciale qui sera composée de deux juges professionnels et un opérateur économique. Pour être juge consulaire, il faut être de nationalité comorienne, avoir plus de 35 ans, payer ses impôts régulièrement, avoir une expérience de 5 ans dans le commerce, avoir dirigé une société ou une activité commerciale, n’avoir jamais fait l’objet d’une accusation à la justice», précise la directrice, Maoulida Djoubeir. Un comité de surveillance sera également mis en place pour suivre de près les activités du tribunal de commerce. Il est tenu de rédiger un rapport annuel pour montrer le fonctionnement de ces tribunaux et donner leurs recommandations.
