«La coordination de l’opposition», regroupant l’Union de l’opposition, des formations politiques opposées au pouvoir et des personnalités politiques, a saisi la Cour suprême par une requête en annulation de la loi d’habilitation du président de la République à légiférer par ordonnance sur les textes relatifs à l’organisation des élections des députés en Union des Comores.

L’article 35 du règlement
intérieur de l’Assemblée

A travers cette requête, les requérants ont soulevé dans un premier temps «une incohérence entre l’intitulé de la loi, et son unique article, qui ne sont pas conformes», selon eux, à la constitution.
Ils ont soutenu que dans l’intitulé de la loi, le mot «texte» est écrit au pluriel, pendant que dans l’unique article de la loi, le mot «texte» est écrit au singulier. Et pour eux, «cela peut soulever une incohérence et laisser le champ libre au président à agir au bon vouloir de lui seul». «La coordination de l’opposition» remet en cause la procédure législative d’adoption de la loi 19-001/AU.
Elle rappelle ainsi que l’article 35 du règlement intérieur stipule que les décisions de l’Assemblée de l’Union sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. «Les voix obtenues le 3 septembre dernier lors de la séance plénière relative à l’adoption du projet de loi d’habilitation ne représentent pas la majorité absolue des suffrages exprimés des 33 députés qui constituent le parlement», lit-on sur un communiqué publié à l’occasion. Le communiqué est revenu sur la voix prépondérante du président de l’Assemblée qui a permis l’adoption du texte à 17 voix contre 16. Une voix prépondérante dont l’opposition estime «inexistante» et que «ni la constitution ni le règlement intérieur du parlement n’accorde ce privilège à la deuxième personnalité du pays».
«La coordination de l’opposition» juge que la loi d’habilitation du président de la République à légiférer par ordonnances «outrepasse le champs des ordonnance, puisqu’elle a un caractère d’une loi organique», qui ne fait pas partie, selon les plaignants, des ordonnances que l’Assemblée de l’Union peut attribuer au président de la République.

L’article 66 de la Constitution

A travers son recours, «la coordination de l’opposition» soulève «une inconstitutionnalité de la loi d’habilitation par rapport à l’article 66 de la constitution» qui stipule que «l’Assemblée de l’Union est composée des membres élus dans des circonscriptions électorales nationales et ceux, représentants des Comoriens établis hors des Comores».
Pour l’opposition, en se conformant à cette loi qui lui autorise à organiser les législatives avec le schéma de 24 députés des 24 circonscriptions électorales nationales existantes, il y aurait une contradiction manifeste avec «l’article 66 de la Constitution», car les membres représentants les Comoriens établis hors des Comores seront absents.
Avec ces arguments, «la coordination de l’opposition», représentée par les anciens ministres Youssouf Saïd Soilihi, Achirafi Saïd Hachim et Aboudou Soefo, sollicite auprès du juge constitutionnel, l’annulation de la loi d’habilitation du président de l’Union des Comores à prendre par ordonnance les textes relatifs à l’organisation des élections des députés en Union des Comores.

Ali Abdou