Le président de l’Assemblée nationale, Moustadroine Abdou, a dirigé vendredi dernier une séance plénière consacrée à l’adoption de trois projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant création du Mouftorat ; du projet de loi sur la ratification de l’accord de la promotion et la protection réciproques des investissements entre l’Union des Comores et le Royaume du Maroc ; et du projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier la convention en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale entre l’Union des Comores et le Royaume de Maroc.
Lors de sa présentation du rapport de la commission des lois, Dayane Ridhoine a indiqué l’objectif du projet de loi portant création du mouftorat. Il s’agit, selon lui, d’une loi qui «détermine le rôle du mouftorat, haute autorité de l’Etat en matière de religion musulmane, d’obéissance sunnite, de rite chafiite». Comme le ministre des Affaires islamique, le rapporteur de la commission des lois a indiqué que jusqu’à présent le texte qui fait mention du Mouftorat date du 30 août 1997. Il s’agit de «la loi N°97-008/Af, portant organisation et fonctionnement des conseils des oulémas, promulgué par le décret n°97-177/PR».
Le Mouftorat placé sous l’autorité directe du président
Pour souligner l’importance de la plus grande institution religieuse du pays, le ministre des Affaires islamiques, Anfani Ahamada Bacar, a rappelé que le Mouftorat est sous l’autorité de la présidence. L’article premier de l’adite loi précise que «la présente loi vise à créer le mouftorat, une autorité religieuse rattachée à la présidence et placée sous l’autorité directe du président de l’Union». Cette institution jouit d’une autonomie administrative et financière avec une compétence sur toute l’étendue du territoire national, selon l’article 2. Le Mouftorat est constitué de trois organes, à savoir «le moufti de la République, le secrétariat général du mouftorat et le conseil des oulémas ». L’article 6 dispose que «le moufti de la République est la plus haute autorité religieuse de l’Etat».
Sept ans renouvelables
À-propos du choix de la nomination du moufti, l’article 7 détermine le processus et la modalité ainsi que le mandat. «Le moufti de la République est proposé par le Conseil des Oulémas parmi les grandes figures religieuses comoriennes. Le Conseil sélectionne trois meilleurs profils en raison de leur honorabilité et leur sagesse», lit-on dans cet article. Les trois candidats doivent avoir un profil avec des critères précis. «Être titulaire d’au moins un baccalauréat +4 dans le domaine des sciences et ou des études islamiques. Avoir une expérience d’au moins dix ans dans la pratique et ou la recherche des connaissances islamiques», précise le texte.
La nomination du moufti est entérinée par un décret du chef de l’Etat. «Les trois profils retenus sont soumis à l’arbitrage du président de l’Union qui nomme par décret le moufti de la République pour un mandat de sept (7) ans renouvelable», détaille le texte. L’article 8 met le moufti au rang d’un ministre. Il prend ses décisions par arrêté. «Le moufti de la République prend ses décisions par arrêté. Il a le rang de ministre d’Etat et bénéficie des rémunérations et avantages y afférents», a-t-on indiqué dans cet article.
