En marge des travaux parlementaires de la dernière session ordinaire de l’année 2019, la commission de lois de l’Assemblée de l’Union a adopté, ce lundi 9 décembre, la proposition de loi relative à l’amnistie des personnes condamnées par la Cour de sûreté de l’État en décembre 2018. Cette démarche a été initiée par trois parlementaires, à savoir Mohamed Msaïdié, Mmadi Hassani Oumouri et Soulaïmana Mohamed Soilihi, en janvier 2019.
Dans leur argumentaire, les trois parlementaire expliquent vouloir donner une nouvelle couche aux mesures d’apaisement prises par l’exécutif et contenir les douleurs et les souffrances des familles des condamnés. Mohamed Msaïdié a indiqué que sur huit parlementaires, membres de la commission de lois, quatre ont été présents ce lundi 9 décembre, plus deux procurations. «Ce qui fait que le quorum a été atteint, avec 6 députés sur 8. Et la loi a été adoptée en commission à l’unanimité par les six députés présents», a-t-il expliqué. Le député de Moroni Sud a souligné que la proposition de loi a été adoptée avec des amendements par rapport à la copie initiale. Mohamed Msaïdié a souligné que ces amendements n’ont pas impacté l’esprit de leur démarche.
A rappeler qu’en janvier 2019, trois députés issus de l’opposition avaient fait une proposition de loi pour amnistier toutes les personnes condamnées par la Cour de sûreté de l’État en décembre 2018. Ces personnes poursuivies dans des affaires de tentative de déstabilisation du pays, dont des coups d’États manqués contre le chef de l’État et l’ancien vice-président Moustadroine Abdou, l’affaire du gendarme Ali Radjabou dont la main a été amputée le jour du scrutin référendaire du 30 juillet 2018 et l’affaire des clous contre un aéronef à l’aéroport de Bandar Salam à Mwali.

Une remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires

Des peines lourdes allant jusqu’à la perpétuité ont été prononcées contre des personnalités politiques du pays, notamment des anciens grands élus et des parlementaires.
L’article 1er de cette proposition de loi accorde «l’amnistie de plein droit à tous les auteurs d’infractions, de tentative de complot, d’atteinte à la sûreté de l’État, d’atteinte à l’intégrité du territoire national, de tentative de substitution du régime constitutionnel et le remplacement des autorités par des moyens illégaux, et toutes autres infractions annoncées par la Cour de sûreté de l’État, des 12, 13, 14, 15, 16 et 17 décembre 2018».
L’article 2 dispose que «l’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires prononcées par la Cour de sûreté de l’État, ainsi que toutes incapacités ou déchéances subséquentes. L’amnistie entraîne également la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, et grades des auteurs des infractions telles que émises par la Cour de sûreté de l’État». En définitive, l’amnistie rétablit dans leurs droits civiques les auteurs ci-dessous évoqués.
L’article 5 stipule que «toutes les condamnations et peines prononcées contre les condamnés sont supprimées du casier judiciaire. Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire, et ce, à peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation ou la destitution, de rappeler ou de laisser substituer, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document quelconque, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l’amnistie».
Ce même article résume qu’»Il est interdit, à quiconque, sous les mêmes peines, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fractionnaires, agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des îles autonomes ou des communes, les peines disciplinaires effacées par l’amnistie».

Ali Abdou