Les élus de la nation ont adopté, vendredi 28 novembre dernier, trois projets de loi : la loi portant organisation de l’administration pénitentiaire, la loi portant protection, gestion et mise en valeur des terres agricoles, et la loi abrogeant et remplaçant la loi n°11-015 du 13 décembre 2011 organisant la profession de notaire en Union des Comores.Dans son exposé de motif, le ministre de la Justice, Anfani Hamada Bacar, a défendu le projet de loi portant organisation de l’administration pénitentiaire. Il a tenu à rappeler à la représentation nationale que les Comores accusent un retard sur la réglementation des prisons. Il a précisé que le texte actuellement en vigueur est le «décret n°59 du 27 octobre 1959 portant organisation générale des services pénitentiaires de Madagascar », un texte de l’époque coloniale qui ne répond plus aux réalités actuelles. Le ministre a expliqué que l’objectif de cette loi est de «doter le pays d’une législation pénitentiaire conforme aux normes et standards internationaux en matière de détention ».
De son côté, le rapporteur de la commission des lois, Dayane Ridhoine, dans la présentation du rapport des travaux de la commission, a insisté sur l’importance de cette loi pour remplacer le texte actuel, «datant de l’époque coloniale et ne répondant pas aux exigences contemporaines en matière de droits fondamentaux». Selon elle, il est temps de doter le pays d’une loi « permettant de mieux organiser l’administration pénitentiaire, de limiter les effets néfastes de l’incarcération et de favoriser la réinsertion sociale des condamnés».
Le ministre de la Justice a également présenté un nouveau texte sur la profession de notaire. Le ministre Anfani Hamada Bacar et le rapporteur Dayane Ridhoine ont fait savoir que ce projet de loi vise à «assurer une mission de service public de qualité sur l’ensemble du territoire national, conforme aux normes et standards internationaux en matière de gouvernance foncière et de transparence juridique». Selon Dayane Ridhoine, ce projet de loi notarial permettra de «renforcer la sécurité juridique dans le domaine foncier, s’adapter aux mutations technologiques, prévenir les conflits, notamment fonciers, assurer une couverture territoriale équitable et offrir à la profession un cadre juridique harmonisé et cohérent conforme aux normes internationales ».Le ministre de l’Agriculture, Daniel Ali Bandar, a présenté le projet de loi portant « protection, gestion et mise en valeur des terres agricoles». Il a insisté sur la nécessité de protéger ces terres mais aussi, surtout, de les valoriser.
