Trois nouveaux projets de lois viennent d’être transmis aux différentes commissions permanentes de l’Assemblée nationale par la conférence des présidents. Il s’agit du projet de loi portant révision du Code de l’eau en Union des Comores, un projet de ratification des mesures à prendre pour “interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicites des biens culturels” et le projet de loi portant révision de la loi relative à l’orientation de l’Education en Union des Comores.

La politique sectorielle de l’eau

A travers le premier projet, le ministère de l’Energie souhaite la révision de l’actuel Code de l’eau, qui date de la période coloniale, en vue de l’adapter aux objectifs du gouvernement par rapport à la politique sectorielle. Selon le ministre de l’Energie, plusieurs projets en cours visant à faciliter l’accès à l’eau se heurtent à des soucis juridiques. D’où la modification du Code de l’eau pour accorder à la société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau (Sonede) les instruments juridiques nécessaires qui lui permettront d’agir légalement dans la gestion des projets.

De même, plusieurs projets communautaires d’adduction d’eau sont confrontés à de problèmes de gestion et de soucis financiers. Toutefois, la Sonede ne dispose pas des moyens légaux lui permettant d’agir. Mais une fois le texte adopté, la direction générale de la Sonede sera en mesure de prendre en charge tous ces projets et assurer leur gestion pour permettre à ces communautés villageoises d’avoir accès à l’eau potable dans l’ensemble du territoire national.

La Convention de l’Unesco de 1970

L’autre projet soumis à l’examen et à l’adoption des députés est celui qui doit autoriser le président de la République à ratifier la Convention de l’Unesco de 1970 sur les mesures à prendre pour “interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transport illicites de biens culturels”. Ce traité, signé le 14 novembre 1970 pour lutter contre le commerce illégal de biens culturels, est entré en vigueur le 24 avril 1972. Au mois de mai 2019, 140 États avaient ratifié le traité.

Enfin, le dernier projet de loi soumis aux députés porte sur la révision de la loi N°94-035/AF relative à l’orientation de l’Éducation en Union des Comores. Les acteurs du système éducatif comorien jugent la loi en vigueur “inadaptée au vu des avancées enregistrées ces derniers temps dans le secteur”. Ils souhaitent que les élus de la nation procèdent à une modification de cette loi pour “l’adapter à la réalité actuelle et aux avancées considérables notées dans le secteur de l’Education nationale”.