Les élus de la Nation ont siégé hier après-midi en session plénière en application de l’article 20 du règlement intérieur de l’assemblée qui stipule qu’au «début de la session, chaque commission fait un rapport en séance plénière relatif à l’application des lois adoptées lors de la précédente session». Sur ce, deux commissions ont présenté leurs rapports devant les membres du gouvernement. Il s’agit de la commission des finances et celle des lois.

Devant les parlementaires et le gouvernement, le rapporteur de la commission des lois, le député Salim Mohamed Abderemane a présenté sept textes adoptés lors de la séance d’avril, mais qui attendent leurs promulgations par le chef de l’État. Il s’agit, entre autres, de la loi sur «la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, celle portant statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature, de la loi instituant un juge de l’exécution de décisions civile, de la loi sur l’organisation et fonctionnement des tribunaux cadiaux».

Sept textes adoptés en avril

Le rapporteur affirme que sur les sept lois, six n’ont pas encore été promulguées et «la loi portant statut de la magistrature a été retirée pour vice de procédure». La commission a constaté «un léger retard dans la mise en application de ces lois, en raison de sa non-promulgation». Le ministre de la Justice, Djae Ahamada Chanfi a rassuré les députés, affirmant que ses techniciens sont en train de prendre toutes les mesures nécessaires pour la promulgation de ces lois dans les meilleurs délais.

De son côté, la commission des Finances dirigée par le député Zoubeir Mouhamed Ahmed, a présenté son rapport. Le rapporteur Mouhouyouddine Affretane a énoncé trois lois dont celles «autorisant le président à ratifier l’accord de prêt entre l’Union des Comores et la Banque africaine de développement (Bad) et le Fonds africain de développement et de celle autorisant le président à ratifier l’accord de financement (second financement supplémentaire pour le projet de filet de sécurité sociale et amendement à l’accord de financement initial et au premier accord de financement supplémentaire) entre l’Union des Comores et l’Association internationale de développement».

La loi Zoubeir

Le présentateur a souligné que les deux textes nécessitent «un décret de promulgation». Pour ce qui est de la «Loi Zoubeir», elle nécessite «des textes d’applications». Il a affirmé que jusqu’hier «aucune mesure d’application concernant la loi n°21-007 portant création d’un fonds national pour l’initiative « un jeune un emploi » n’a été publié au journal officiel».

Le ministre des Finances, Kamalidini Souef en répondant à la place de son homologue ministre de l’Emploi aabordé la question de la mise en application de la loi Zoubeir. Pour lui, «il s’agit d’une loi très importante qui nécessite du temps de réflexion afin de bien asseoir les bases qui assureront un avenir meilleur aux jeunes comoriens».

Chamsoudine Saïd Mhadji