Deux mois après l’ouverture de la session parlementaire de décembre 2021, les députés se sont réunis en séance plénière, le mardi 30 novembre pour examiner le projet de loi autorisant le président à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs.

Composé de 26 articles, Ce protocole dont les députés viennent de donner au chef de l’Etat l’autorisation de le ratifier est adopté par les Etats contractant qui ont exprimé leurs préoccupations sur l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplines à bord des aéronefs.
Le protocole incarne la volonté des Etats de s’entraider mutuellement afin de mettre fin à ces comportements et rétablir l’ordre et la discipline à bord.

La convention de Tokyo de 1963

Dans son exposé des motifs, le ministre du Transport a déclaré que le besoin de renforcer la convention de Tokyo s’est fait ressentir avec l’augmentation constante des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers reliés à des comportement nuisibles.

L’amendement de cette convention, connue sous le nom de protocole de Montréal de 2014, a pour finalité de refondre et de moderniser la convention de Tokyo de 1963, en élargissant sa portée. Il marquera “une avancée” dans le traitement des passagers indisciplinés sur plusieurs points.

“Etant membre de l’organisation internationale de l’aviation civile, l’Union des Comores doit absolument ratifier cet instrument afin d’assurer la sécurité et le confort des passagers et ensuite protéger les aéronefs et les biens des voyageurs contre les incidents liés à des passagers indisciplinés,” a soutenu le ministre des Transports, Ahmed Ali Bazi.

Lors de l’examen de ce texte, en séance plénière, le rapporteur de la commission des relations extérieures, Adnani Mouhamadi, a expliqué à ses collègues députés les différentes perturbations et incidents perpétrés par les passagers dans le transport aérien. Selon ce député, l’aviation civile est confrontée à l’augmentation de ces perturbation et incidents. Cela conduit au besoin de renforcer la convention de Tokyo, d’où la nécessité de renforcer les dispositions juridiques pour amender cette convention.

“Ce protocole vise à offrir un cadre solide et une plus grande sécurité juridique donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions”, a expliqué le député.Présenté en commission, le rapport a signalé que ce protocole prévoit l’extension de la compétence juridictionnelle à l’Etat exploitant et de façon illimitée à l’Etat d’atterrissage, il encourage les Etats à engager des procédures pour les cas les plus graves.

Le protocole attribue aux Etats le droit de recouvrir des dommages et intérêts auprès des passagers indisciplinés et d’effectuer des demandes ou autorisations des agents de sûreté de vol d’appliquer des mesures de contraintes contre ce type de passagers. Selon l’exposé du rapporteur, “la convention a pour vocation de protéger les aéronefs, les biens et les passagers contre les infractions et certains actes survenus à bord mettant en danger la vie des passagers”.