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Contribution au débat : “Je ne vais pas pleurer le transfert des compétences d’une Cour qui s’est disqualifiée et discréditée”

Contribution au débat : “Je ne vais pas pleurer le transfert des compétences d’une Cour qui s’est disqualifiée et discréditée”

Politique | -

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Devant l’agitation actuelle, je me dois de replacer certains éléments du débat dans leur contexte. Je le fais en tant qu’acteur politique durant les 37 dernières années, qui a été en première ligne pendant toute la période électorale de 2015 à 2016.

 


A ce titre j’ai agi, mais j’ai aussi subi les conséquences de dysfonctionnements graves, dont l’essentiel était du aux agissements de la Cour constitutionnelle, ceux de la Ceni, étant tout aussi graves, mais à la différence des décisions de la Cour qui étaient sans appel, celles de la Ceni pouvaient être contestées, justement auprès de la Cour constitutionnelle !!! Dès lors, j’affirme ici, que je ne vais pas pleurer le transfert des compétences d’une institutionqui s’est disqualifiée  et discréditée en violant à plusieurs reprises la loi qu’elle est censée protéger en dernier recours.

 

Elle a aussi violé l’article 4 de son propre règlement intérieur qui fixe le quorum pour délibérer, à au moins 6 membres, lorsqu’elle a délibéré pour décider du 3eme tour pour le président de l’Union et pour le gouverneur de Ndzuwani, (arrêt n°16-021/E/G/NDZ/CC  du 10 avril 2016) alors qu’ils n’étaient que 5 dont les 3 conseillers  qui siègent encore, les conseillers Antoy Abdou, Ahmed Ben Allaoui et Ahamada Malida Msoma” ont refusé de participer à la délibération et de siéger à l’audience pour le prononcé de l’arrêt suscité. Ceci n’a pas empêché que cet arrêt soit revêtu des noms de ces trois conseillers”. Fin de citation. (Voir rapport d’évaluation de l’élection de 2016 du président de l’Union et des gouverneurs publié par le conseiller Antoy Abdou.)


Je rappelle pour mémoire, à mes compagnons de combat d’hier, le contenu inique de cet arrêt pris par des conseillers hors la loi, que nous avons vigoureusement dénoncés et combattus, en réponse à notre recours  relatif au refus  de cette Cour de publier les résultats, je cite”l’argument tire du cumul des voix et de l’écart entre les candidats , le requérant, place le juge électoral sur le champ du contentieux électoral stricto sensu”et “comptetenu du faible écart de voix entre les candidats susceptibles d’être élus tant au président de l’Union qu’au gouverneur de l’île autonome de Ndzuwani”.

Divergence ⃰

En toute logique, tout le monde s’attendaità l’énoncé des résultats de chaque candidat, pour justifier l’argumentation développée par la Cour pour ordonner un 3èmetour. Or ce ne fut pas le cas. Les résultats n’ont jamais été publiés, ce qui est contraire à la loi. Je rappelle que j’ai lancé le mouvement Narawaze  justement pour demander à cette Cour, le recomptage des bulletins du 1ertour, demande  formulée par 23 candidats sur 25 qui est restée sans réponse de la part de cette Cour qui a pourtant validé un décompte des voix pour Ngazidja de 104% !!! Je laisse l’avant dernier mot au conseiller Antoy Abdou, qui se passe de commentaires, puisque je ne veux pas entrer dans le débat byzantin sur la constitutionalité de la décision du président d’user de l’article 12.3.


En effet, les interprétations sont divergentes, le débat à eu lieu et chacun a pu se forger une opinion sur le sujet. Mais je rappelle pour mémoire et par honnêteté intellectuelle, que même les textes sacrés font l’objet d’interprétations divergentes : Les évangiles selon Saint Mathieu, ou Saint  Pierre,  le Coran n’y échappe pas puisqu’il y a les madhhabi selon imam Malik, ou Chafioun. Personne ne peut donc vouloir imposer sa vision à l’autre. Moi, je parle de faits et du vécu partagé avec les acteurs qu’ils soient actuellement de l’opposition ou du pouvoir,  en me plaçant  sur un plan purement politique, et affirme  ici , mon approbation pour ce retour des missions de la Cour constitutionnelle à la Cour suprême qui a exercé ces missions jusqu’en 2004 et où siègent des magistrats professionnels expérimentés.


Je cite le conseiller Antoy Abdou “l’influence exercée par les autorités de nomination et conjuguée aux gros moyens de corruption déployés à l’endroit des conseillerssurtout en période électorale… le mode de désignation des membres de la Cour constitutionnelle, vicient l’indépendance du juge constitutionnel et militent pour sa corruption sans faille.” Fin de citation. La Cour, au lieu d’être un sanctuaire de la loi, une protection ultime contre l’injustice est devenue son  bourreau, sa guillotine dont le sang de la loi qu’elle a assassinée et qui a coulé pendant les dernières élections, se compte en millions de francs comoriens. Alors plus jamais ça. Donc  je ne vais pas pleurer sa mort.


Ibrahima Hissani
⃰ L’intertitre est d’Al-watwan

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