Prévues pour se tenir hier jeudi après-midi, les auditions des deux députés, Mohamed Bacar Dossar et Abou Achirafi Ali n’ont pas eu lieu. Selon une source du parquet, “pour des raisons de logistique, ces auditions ont été renvoyées à aujourd’hui”. Élus de la Nation depuis 2015 pour un mandat de cinq ans, couverts pour ainsi dire par l’immunité parlementaire, les auditions des deux députés suscitent quelques interrogations. Pour justifier les agissements des enquêteurs, le procureur de la République a précisé, au cours d’une entrevue avec la presse, que les deux députés vont pour l’instant être entendus en qualité de “témoins”.
Cette explication ne semble pas convaincre Hamramba. Selon le député Tocha Djohar, Mohamed Bacar Dossar et Abou Achirafi Ali ne devraient pas répondre à ces convocations car “en leur qualité d’élus, ils sont couverts par l’immunité parlementaire. Nous leur avons conseillé d’ailleurs de ne pas y aller, car se rendre à la gendarmerie pour répondre à des questions des enquêteurs dans le cadre d’une enquête judiciaire, équivaudrait à fragiliser l’institution”. Dans son intervention, l’élu d’Itsandra Nord précise que l’initiative d’empêcher Mohamed Bacar Dossar et Abou Achirafi Ali de ne pas se présenter à la Brigade de recherches ne vient pas des députés de l’opposition seulement. “Nous comptons adresser un courrier au procureur de la République et auprès de toutes les instances nécessaires pour demander le respect de l’immunité qui protège des élus”, annonce-t-il.
Quant à son collègue Ali Mhadji, les députés ne demandent qu’une chose, le respect de la procédure et de la Constitution. Tous les députés sont couverts par une immunité parlementaire. “Par respect du principe de séparation des pouvoirs, nous nous sommes mis d’accord qu’aucun de nos collègues ne sera entendu tant que nous ne nous serons pas prononcés sur sa levée d’immunité. Si l’on ne respecte pas cette disposition constitutionnelle, le pouvoir judiciaire va fragiliser le législatif”, déclare l’élu du Hambuu. Pour Ali Mhadji, “laisser ces deux députés être auditionnés dans le cadre d’une enquête judiciaire sans lever au préalable leur immunité parlementaire va créer un précédent et nous ne voulons pas que cela commence au cours de notre législature”. Interrogé sur cette audition des députés, un avocat de la place soutient que ces députés peuvent être entendus par les enquêteurs en qualité de témoins, mais c’est l’ordre d’empêchement du procureur de la République qui fausse tout.
Respecter les textes
Il s’agirait, pour ce qui est de cet ordre d’empêchement, d’une mesure de restriction de liberté mise en place pour protéger une enquête en cours. Selon ses explications, le parquet motive sa décision par la nécessité d’éviter des concertations frauduleuses entre les personnes visées par l’enquête. “J’entends de cette mesure que l’enquête a révélée des indices concordants et circonstanciés contre les personnes concernées par cet ordre d’empêchement, ce qui veut dire que leur statut de témoin ne colle pas et au préalable, il faut lever leur immunité avant de les entendre”, avance-t-il. À son tour, Me Abdérémane Hilali, un autre avocat de la place, a soutenu que “tant qu’il n’y a pas d’inculpation, je pense que c’est normal qu’ils soient entendus. Maintenant, lorsqu’il y a poursuite, la procédure est de demander la levée de leur immunité”.
De son côté, le député de Mutsamudu, Mohamed Bacar Dossar, dit être disposé à répondre aux questions des enquêteurs en vue de la manifestation de la vérité, “mais il faut avant tout que mes droits d’élu soient respectés”. Selon lui, cette affaire est tout sauf judiciaire. “Nous sommes à la veille d’un référendum qui va se tenir dans des circonstances très controversées, et la meilleure façon de le faire passer est de mettre en prison tous les opposants”, laisse-t-il entendre. Au sujet de l’ordre d’empêchement de quitter le territoire national émis à son encontre, l’élu de Mutsamudu estime que la mesure est injuste. “Le territoire national n’est pas l’île, et avant tout, pour des raisons familiales, avec le Ramadan qui arrive, j’aimerais me rendre à Ndzuwani, chez moi, dans la circonscription où je suis élu”, dit-il.
Pour ce qui est de la Constitution, l’article 21 stipule qu’aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec autorisation de l’Assemblée sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre de l’Assemblée ne peut hors session être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
