Le vice-président de l’Assemblée nationale, Dhoihir Dhoulkamal, a convié la presse samedi 10 août dernier au Palais du peuple pour s’exprimer sur certains points saillants de l’actualité nationale. Connu pour ses prises de positions tranchées et sa détermination à défendre le gouvernement actuel depuis les Assises nationales, le parlementaire continue son chemin de bonhomme pour proposer des textes législatifs prévus par la constitution adoptée par référendum le 30 juillet 2018.
Pour commencer, Dhoulkamal a rétorqué ses onze collègues parlementaires qui «se sont arrogés le droit de critiquer l’Accord-cadre signé le 22 juillet dernier à Paris au nom des 33 parlementaires». Pour le conférencier, «les 11 députés n’ont pas le droit de parler au nom de l’Assemblée. «Seul le président de l’Assemblée ou son représentant a le droit de parler au nom de l’institution».
Le Code de procédure pénale
Sur les sorties médiatiques de certains membres de l’opposition dont des parlementaires sur la signature de l’Accord-cadre de Paris «sans) l’avis» de l’Assemblée, Dhoulkamal a montré que «sur les textes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre Etat, aucune disposition n’oblige le chef de l’Etat et son gouvernement à demander l’avis des parlementaires avant de signer un Accord-cadre de cette nature», dira-t-il avant de poursuivre qu’au niveau international «la Convention de Vienne adoptée par l’Assemblée générale de l’Onu le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 distingue deux formes de Traités ou Accords signés entre Etats. Il y est dit que le Traité ou Accord relevant de la forme dite simplifiée est définitivement conclu dès qu’il est signé. C’est le cas de l’Accord-cadre de Paris. Ce sont les textes relevant de la forme dite solennelle qui requièrent une procédure de validation par ratification», explique Dhoihir Dhoulkamal.
Le conférencier est, par ailleurs, revenu sur (sa) proposition de loi portant «Statut de l’opposition politique en Union des Comores». Pour lui, il est temps de mettre fin au naufrage sans fin des partis politiques qui ne savent pas sur quel pied danser dans le microcosme politique national. «Un parti politique doit être, soit du pouvoir soit de l’opposition. Des critères bien définis doivent être fixés», dit-il. Lire Al-watwan du 7 août dernier.
L’élu de la 5eme circonscription a finalement parlé du nouveau «Code de procédure pénale». Sur ce point Dhoihir Dhoulkamal affirme que le «projet de loi portant Code de procédure pénale a été adopté le en décembre 2014. C’est-à-dire la veille de la fin de la dernière législature». Un problème a toutefois surgit. «Le texte adopté n’a jamais été signé par les secrétaires parlementaires de l’époque. Ces derniers sont partis précipitamment du pays». Selon la procédure législative : le texte reste non promulgable», rappelle le député.
Le parlementaire a rappelé que «contrairement à ce que croient les avocats (reçus par le chef de l’Etat le 7 août dernier, Ndlr), aucune disposition du nouveau Code de procédure pénale n’autorise l’assistance automatique des justiciables. Il faudrait peut-être que le gouvernement introduise une nouvelle procédure d’adoption et de validation des deux textes non signés par les secrétaires parlementaires auprès de l’Assemblée à la prochaine session».
Le projet de loi relatif au Code pénal a été adopté le 24 juin 2014 alors que celui portant Code de procédure pénale l’a été le 22 décembre 2014. Les deux textes ne sont pas signés par les secrétaires parlementaires. Ce qui a retardé la transmission des textes auprès des services du chef de l’Etat pour leur promulgation. Chamsoudine Saïd Mhadji
