Quatre-vingt-quinze dossiers ont été enregistrés par la commission électorale nationale indépendante (Ceni) faisant acte de candidatures pour les élections législatives, prévues les 19 janvier et 23 février 2020. Parmi ces candidats, il y en a qui sont susceptibles d’aller à l’encontre de l’Ordonnance N°19-002/PR abrogeant et remplaçant la loi organique N°14-017/AU du 26 juin 2014, relative à l’élection des représentants de la nation, signée par le président de l’Union, le 18 octobre dernier à la veille de la convocation du corps électoral.

Le chapitre IV de cette ordonnance fixe les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité des députés appelés à siéger à l’Assemblée de l’Union. La section II de cette ordonnance détermine les conditions d’inéligibilité à l’Assemblée nationale pour des raisons judiciaires. L’article 9 dispose que «sont inéligibles, les individus condamnés lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale. Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Sont en outre inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité, en application des lois en vigueur».

La section III quant à elle, parle à d’autres conditions d’inéligibilité à l’Assemblée nationale. L’article 10 condamne d’inéligibilité les inspecteurs généraux dans toute circonscription comprise dans le ressort duquel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leur fonction depuis moins de trois ans. Ils sont également frappés d’inéligibilité pendant la durée de leur fonction et durant les douze mois qui suivent la cessation de celle-ci, le trésorier payeur général (Tpg), les trésoriers payeurs régionaux et les chefs de services employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et au paiement des dépenses publiques de toute nature.

Djaanfar Salim, Farid Abodo, Aboubacar Saïd Mdahoma peuvent-ils faire acte de candidature ?

Cette mesure d’inéligibilité touche également les chefs des bureaux des douanes, les receveurs et les receveurs adjoints, les officiers et gradés de la gendarmerie, les contrôleurs généraux de la police, les commissaires et les officiers de police ainsi que les officiers et sous-officiers des forces armées. Les magistrats des cours et tribunaux ne peuvent eux aussi être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort duquel ils exercent ou dans lequel ils ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois. «Les inspecteurs de l’enseignement primaire, secondaire et technique, les inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre, les Comoriens fonctionnaires d’un État étranger à moins qu’ils aient démissionné depuis au moins six mois à la date du scrutin, ne peuvent pas faire acte de candidature à l’élection des représentants de la nation», lit-on dans ce texte.

Ainsi, sur les 95 candidatures déposées à la Ceni, quatre attirent l’attention, et sont susceptibles «d’être invalidées» par la Cour suprême. Il s’agit des candidatures de Djaanfar Salim, actuel directeur régional de l’Administration général des impôts et des domaines (Agid) au niveau de l’île de Ndzuani, Farid Abodo dont le cas peut faire débat tant des clarifications sont nécessaires pour trancher sur sa position actuelle à l’administration générale des douanes au niveau de Ndzuani. Le chef de brigade d’un centre douanier est-il un chef des bureaux des douanes ?

Il y a également la candidature de «l’Updc apaisée» dans la circonscription électorale de Nyumakele, Faissoil Athoumane, qui est déposée sans une lettre d’investiture officielle du secrétaire général du parti, et selon la déclaration du porte-parole de ce parti de l’opposition, il est indiqué que l’Updc n’a investi aucun candidat aux prochaines échéances électorales. A Ngazidja, il y a le cas de l’actuel directeur général de la société nationale d’électricité des Comores (Sonelec), Aboubacar Saïd Mdahoma, dont son cas entre dans la catégorie des chefs de services employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et surtout «au paiement des dépenses publiques» de toute nature.

Ali Abdou