Suite à la lettre datée du 8 septembre des autorités de l’Union demandant au gouverneur de la Banque centrale des Comores de «clôturer les différents comptes de collecte de données des entités insulaires et de virer le solde au compte unique du trésor TR0057», après les requêtes déposées à la Cour suprême le 24 et 25 septembre 2018 par les secrétaires généraux respectivement des gouvernorats de Ngazidja et de Mwali, la chambre administrative de la haute juridiction du pays a donné un avis N°007/2018/CS le 26 septembre dernier.

Dans ce document signé, entre autres, par le président de la cour, Cheikh Salim Saïd Athoumane et le procureur général près la Cour suprême, Nourdine Abodo, on peut lire notamment que «le gouverneur continue d’être l’ordonnateur de l’actuel budget de l’île; les commissaires ainsi que les organes d’exécution des textes de l’Union et des îles en fonction, continuent d’assurer leurs missions; les textes d’ordre financiers existant de l’Union des Comores et des îles continuent à s’appliquer».

La Cour suprême rappelle que conformément aux nouvelles dispositions de la loi fondamentale, les commissaires insulaires sont appelés à disparaître  et à être remplacés par une équipe composée de sept collaborateurs pour chaque gouverneur. Toutefois, «il est constant qu’à ce jour les nouveaux collaborateurs des gouverneurs susmentionnés ne sont pas nommés alors que la disparition des commissaires qui étaient responsables des services des gouvernorats laisse un vide institutionnel interrompant le fonctionnement régulier desdits services» raison pour laquelle, selon l’avis de la Cour suprême, «en attendant la nomination des nouveaux collaborateurs des gouverneurs des îles, il est de règle que les commissaires continuent à assurer les affaires courantes». Outre le maintien des commissaires pour expédier les affaires courantes en attendant la mise en place des nouvelles dispositions pour accompagner les gouverneurs, la Cour suprême revient sur la clôture des comptes des entités insulaires.

La haute juridiction revient sur les articles 105 et 106 de la loi fondamentale révisée le 6 août 2018 qui disposent que les îles ont des budgets constitués par la dotation de l’Etat et des produits de droits tels que les impôts et taxes locaux «dont les taux sont fixés par la loi de Finances». Force est de reconnaitre, selon toujours la Cour suprême, que «ces dispositions pour être applicables nécessitent des textes d’application, qui à ce jour, ne sont pas encore pris. En conséquence et en application de l’article 16 de la constitution révisée, les lois, ordonnances et règlements relatifs aux finances publiques tant de l’Union que des îles actuellement en vigueur restent et demeurent applicables, jusqu’à leur modification ou abrogation, dans les formes et conditions de la loi».