La rumeur courait depuis la mise en veilleuse de la cour constitutionnelle, mais désormais c’est chose faite. Par décision N°18-020/PR, du 12 avril 2018, le président de la République a constaté le "non fonctionnement de la cour constitutionnelle et transfère provisoirement sa compétence à la cour suprême".

Cette décision a été transmise par la télévision nationale dans son journal de 20h du jeudi 12 avril, et confirmée par la voix du porte-parole du gouvernement, Mohamed Daoudou, lors d’une rencontre avec la presse nationale, aujourd’hui dans son bureau.

Le porte-parole du gouvernement a expliqué cette décision , par le processus du développement engagé par le chef de l’Etat et son gouvernement, qui nécessite le bon fonctionnement de l’Etat et les institutions constitutionnelles.

"On ne peut pas engager un processus de développement avec le blocage des institutions de l’Etat", déclare-t-il. Avant de poursuivre que "en tant que garant des institutions, et comme la constitution lui en donne le  pouvoir, le président de la République était dans l’obligation de prendre cette décision pour sortir le pays de ce blocage, et permettre le fonctionnement de l’administration et des institutions de la République".

A travers cette décision, le président de la République a visé l’article 37 de la constitution du 23 décembre 2001, révisée, et la loi organique N°04-001/AU du 30 juin 2004, susvisés, combinés. Ainsi, la cour constitutionnelle composée de huit (8) membres ne saurait valablement délibérer et rendre ses décisions qu’en présence de 7 membres. "Il résulte du rapport du secrétaire général de la cour constitutionnelle que cette juridiction ne comprend présentement que trois juges. Cette situation qui perdure rend impossible le fonctionnement normal de la cour constitutionnelle", lit-on dans cette décision.

Aussi, dans l’article 1 de cette décision présidentielle, on peut lire  que "il est constaté le nombre incomplet des juges composant la cour constitutionnelle et, partant, l’impossibilité d’assurer son fonctionnement en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives précitées". L' article 2 dispose que "la cour suprême exerce provisoirement les attributions de la cour constitutionnelle".

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