Les élus de la Nation ont siégé à l’hémicycle en séance plénière sous la présidence Moustadroine Abdou à la veille de la fermeture de la session parlementaire d’avril ce mercredi 30 juin. Neufs projets de lois ont été à l’ordre du jour durant les deux séances plénières dont celui portant nationalisation de la société de pêche de Vwadju «Comoros national fishing compagny.sa».

Avec sept articles, le texte prévoit, dans l’article 1, que «la Société anonyme «Comoros national fishing compangny.sa» est nationalisée par attribution à l’Etat de la totalité de l’actif et du passif de la société dans les conditions fixées par la présente loi».

Pour ce qui est des droits des actionnaires de ladite société, l’article 2 stipule que «les détenteurs d’actions transférées à l’Etat, reçoivent, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, une indemnisation juste et équitable après évaluation». Un administrateur sera nommé par le chef de l’Etat pour assurer l’administration de la société en entendant le renouvellement du conseil d’administration.

L’un des projets soumis et adopté par les parlementaires est celui portant sur le commerce extérieur. «La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur aux Comores. A ce titre, elle régit notamment : les importations et les exportations des marchandises et des services. La commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée.

La pratique du dumping», lit-on dans l’article 1. Pour ce qui est de la loi sur la lutte contre le terrorisme, son financement et la répression du blanchiment d’argent, «la présente loi vise à lutter, prévenir contre le terrorisme et créé le pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions de terrorisme et du financement du terrorisme».
D’autres lois portant sur la justice ont été adoptées.

Il y a le projet de loi portant «organisation et fonctionnement des tribunaux cardiaux» et la loi portant «Statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature». Le projet de loi sur «l’organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs». La loi portant «création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire économique et judiciaire». Le projet de loi portant «organisation et fonctionnement du juge d’application des peines».

Chamsoudine Said Mhadji

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