Le juge de référé saisi pour se prononcer sur la demande de main levée de la mesure administrative qui place l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi en résidence surveillée rendra sa décision ce lundi matin. Ce renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue d’une audience tenue devant le président du tribunal, samedi dernier suite à une requête introduite par Me Mahamoudou Ahamada, avocat assurant la défense de l’ancien chef de l’Etat. Placé en résidence surveillée, il y a presque dix jours, par à une note circulaire signée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le camp Sambi conteste le bien fondé de cette mesure et l’attaque devant le juge.
Pour Me Mahamoudou Ahamada, cette décision est contestée car elle est “illégale est arbitraire”.

Dans ses explications, l’avocat de l’ancien président soutient que le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ne dispose pas des qualités requises pour prendre une telle mesure qui intervient dans le cadre d’une situation exceptionnelle. “S’il revient à l’administration de prendre ce genre de mesure, cela veut dire que le pays vit une situation exceptionnelle et en ce moment, il revient au ministre de l’Intérieur de signer un arrêté pour prendre une telle décision. Nous contestons cette mesure car les décisions du ministre sont des arrêtés mais pas des notes”. Au sujet de la décision elle-même, Me Mahamoudou Ahamada explique que dans l’administration, une note circulaire intervient pour indiquer la conduite à tenir au sein de cette administration.

Quant à Me Said Larifou, avocat du gouvernement, cette saisine du juge de référé est irrégulière car la requête engagée est contre le ministère de l’Intérieur alors qu’elle devrait être déposée contre l’Etat. “Le secrétaire général est nommé par décret, ce qui lui donne le pouvoir d’agir et accompagner la politique du ministre. Il n’y a donc pas besoin d’un arrêté du ministre pour lui donner le pouvoir d’agir”. Dans ses explications, l’avocat du gouvernement soutient également que cette décision administrative “n’est pas une sanction, mais elle est simplement prise pour prévenir les risques. L’administration est habilité à prendre ce genre de mesure si elle estime que l’ordre public est menacé”.