L’article 18 du nouveau code de la santé fait l’objet d’interprétations animées. Et pour cause, il vient « d’éliminer » le terme de « chefs de village et de quartiers » dans la composition future du conseil communal pour les délibérations dont les communes seront appelées à prendre dans le cadre sanitaire. Une confusion apparente puisqu’une autre disposition législative, à savoir la loi sur la décentralisation toujours en vigueur, stipule que le conseil communal est composé des conseillers communaux élus et des chefs de villages et des quartiers.

Dans l’article 18, les parlementaires voulaient rappeler que les dispositions de l’article 17 accordent l’habilitation aux autorités administratives des îles autonomes, sous l’autorité de l’Union, à prendre des mesures sanitaires applicables sur le territoire de leur compétence. L’Article 18 du nouveau code de la santé dispose que»les dispositions de l’article 17 ne font pas obstacle au droit du Maire élu par les seuls conseillers municipaux élus de prendre après avis du Conseil Municipal tout arrêté qu’il jugera utile en vue d’assurer la protection de la santé publique. Ces arrêtés sont approuvés par le Préfet. Un décret du président de l’Union précise les modalités d’application du présent article». Le mystère réside sur le terme «au droit du maire élu par les seuls conseillers municipaux». Qu’en est-il des chefs des villages et de quartiers que la loi sur la décentralisation leur confère un statut de conseiller ?

Interrogé pour plus d’explications à cette disposition du code de la santé, la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Haida Nourdine n’a pas passé par quatre chemins. Elle a affirmé que «l’esprit des députés qui se sont battus pour l’insertion de cette disposition dans le nouveau code de la santé, était de mettre fin aux conflits au sein des conseillers communaux». Pour elle, une disposition législative devrait être abrogée par une autre disposition législative. Est-ce vraiment le cas ? Cet article 18 du code de la santé abroge-t-elle de facto la disposition de la loi sur la décentralisation ?

Un décret présidentiel pour préciser les modalités d’application de l’article 18

De son côté, le président de la commission des Affaires étrangères, qui a eu à diriger les travaux de ce projet de loi en commission, Abdou Saïd Mdoihoma, a réaffirmé qu’en insérant cette disposition au code de la santé, «les députés ont voulu mettre fins aux conflits interminables entre les conseillers élus et les chefs de quartiers et de villages». Il a soutenu qu’une fois que le président de la République signera le décret précisant les modalités d’application de l’article 18, les chefs de quartiers et de villages n’auront pas le droit de participer au vote des maires et de leurs adjoints. L’élu de Moroni-Nord annonce que dans les prochains jours, ils vont engager «une campagne de sensibilisation auprès de la population sur l’esprit et la lettre de l’article 18 du code de la santé publique».

Quant au premier vice-président, Mohamed Ahamada Baco, il reste un peu dubitatif. Pour lui, en disant que l’article 18 peut empêcher la participation des chefs de villages et de quartiers aux élections des maires, cela relève d’une mauvaise interprétation de cette disposition du code de la santé.
Ce juriste de formation explique qu’en voulant parler des maires élus, le législateur ne peut pas que citer les conseillers municipaux élus. Toutefois, cela ne peut pas priver les chefs de villages et de quartiers leur droit accordé par la loi sur la décentralisation et le code électoral.

De son côté, Me Fahardine Mohamed Abdoulwahid, juriste de formation et avocat au barreau de Moroni, ne croit pas que cet article 18 peut empêcher les chefs de villages et de quartiers de voter. «Par contre ça peut faire débat», souligne-t-il. Avant de poursuivre : «il faut distinguer la loi sur la décentralisation et celle de la santé publique. La première régissant les communes et la seconde régissant le cadre sanitaire».L’avocat reconnait que même «s’il y a un piège en insérant le terme uniquement élus», mais, précise-t-il, «cela ne peut pas remplacer un article sur le code électoral ou la loi sur la décentralisation».

Pour lui, seule une loi qui vienne modifier ou remplacer certaines dispositions de la loi sur la décentralisation pourrait empêcher les chefs de villages et de quartier de voter. «Le code de la santé n’a rien à voir avec la loi sur la décentralisation qui agit dans un cadre bien précis», a-t-il soutenu.

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