Adopté à l’unanimité par les députés le mardi 27 décembre dernier, le nouveau code électoral fait encore parler de lui. Ce texte est composé de 354 articles repartis en cinq livres, 19 titres subdivisés en 27 chapitres et 15 sections. Ces 5 livres sont composés des dispositions communes aux élections politiques, le référendum, l’élection des gouverneurs des îles autonomes, l’élection des conseillers communaux et les dispositions finales. Cette loi a pour objectif de déterminer les règles et les modalités des élections à des mandats publics électifs, au référendum et à l’exercice des droits de vote.
Une des recommandations des assises de février 2018
Lors de sa présentation en séance plénière, le rapporteur de la commission des lois, le député Salim Mohamed Abdérémane a déclaré devant ses collègues élus que l’idée de reformer cette loi repose sur une logique de répondre aux exigences, aux conclusions et aux recommandations des assises de février 2018 et du dialogue inter-Comorien intervenu en février dernier. Ce code a pour objet d’intégrer les nouveaux modes d’élection au suffrage universel direct, pour l’élection du président de l’Union et des députés, de définir les missions et les devoirs des autorités, institutions et structures impliquées dans le processus électoral. En dehors de ces deux missions, le rapporteur a ajouté que trois autres missions, à savoir traduire les nouveaux droits électoraux inscrits dans la nouvelle constitution, rendre lisible et cohérent le cadre légal électoral et supprimer les parties non conformes à la constitution.
Au cours de cet exercice devant les élus de la nation un vif débat s’est porté sur la question du vote des chefs des villages et de quartiers pendant l’élection du maire. La divergence qui s’est installée entre le texte initial porté par le gouvernement et l’amendement porté par les députés. Sur cette question liée à l’élection du maire, le gouvernement souhaitait que les chefs de villages et de quartiers aient une voix consultative, les députés eux voulaient les accorder une voix délibérative. Suite à un rapport de force, le gouvernement l’a remporté, un amendement formulé séance tenante.
Interrogé sur ce texte qui va entrer en vigueur dès sa promulgation, le secrétaire général de la Mouvance présidentielle a déclaré ne pas avoir un avis, cependant il se dit «satisfait» du fait que les chefs des villages et de quartiers n’auront pas la même nature de voix au même titre que les conseillers communaux. «On s’investit en politique pour devenir des leaders d’opinion pour un jour se faire élire. Si au final on va être traité au même titre qu’une personne qui n’est pas élue, pourquoi passer au vote, dans ce cas, on nomme les maires» dit-il. De son coté, Ibrahim Abdourazak alias Razida, coordinateur de l’Union de l’opposition, pense qu’il n’y a rien à dire concernant ce texte ni les députés d’ailleurs. «Ce ne sont pas des élus du peuple, ce sont des délégués», a-t-il estimé.
Contrairement à l’ancien code, le mandat des membres de la commission nationale électorale et indépendante (Ceni) est réduit à 12 mois renouvelable. En cas d’urgence constatée par la Ceni, le mandat peut être prolongé par la Cour suprême pour une période de six mois. Quant au financement de la campagne, le nouveau code stipule «qu’il n’est pas interdit de financer une campagne par des fonds étrangers».Cependant, ce financement doit se faire dans le cadre normatif de financement licite. La loi prévoit un dispositif de contrôle de la nature et des montants. Ce financement ne doit pas dépasser le montant fixé pour les dépenses électorales.
