Adoptée le 30 juillet 2018, la constitution a reconnu la nécessité d’accorder une place à l’opposition dans le paysage politique national. L’article 36 stipule que «l’opposition politique est reconnue en Union des Comores. Elle exerce librement ses activités, dans les limites imposées par la loi. La loi détermine le statut de l’opposition politique».
Ainsi, en ce basant sur la constitution, le vice-président de l’Assemblée Dhoulkamal Dhoihir a fourni une proposition de loi portant «Statut de l’opposition politique en Union des Comores». Dans son exposé de motif, le parlementaire précise que «la mise en place d’un statut de l’opposition politique en Union des Comores est une innovation de son système politique. La présente proposition de loi marque une rupture avec le passé». Et de poursuivre en montrant que l’objectif de la présente proposition de loi c’est de donner à l’opposition «une visibilité sociale et institutionnelle conforme à son poids démocratique dans le pays».
Le chef de l’opposition doit être un élu
Faire parti de l’opposition est un facteur qui demande des critères biens définis. Ce dernier temps, les Comores ont du mal à reconnaitre les partis de l’opposition et ceux du pouvoir. L’article 5 de la proposition de loi du député Dhoulkamal montre que «pour être un parti de l’opposition il faut : Etre un parti politique ou un groupe de partis politique régulièrement constitués ; faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition, et le transmettre au chef de file de l’opposition ; développer pour l’essentiel, des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement ; ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir», est-il expliqué. L’un des points saillants de ladite proposition de loi, c’est le choix du chef de l’opposition.
Selon l’article 7, «le chef de file de l’opposition politique est un élu du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée de l’Union des Comores ; En cas d’égalité de sièges, le chef de file de l’opposition politique est l’élu du parti ayant totalisé le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections législatives. Il peut également être le candidat du parti politique ou du groupe des partis de l’opposition qui est arrivé en deuxième position aux dernières élections présidentielles. Le mandat du chef de l’opposition coïncide avec la législature du président de l’Assemblée». Les partis politiques de l’opposition ont des droits mais aussi des obligations dans la vie politique du pays. Ils jouissent de toutes libertés publiques garanties par la constitution.
Des droits et des obligations de l’opposition
Selon l’article 12 : «l’opposition est consultée par le gouvernement sur les questions importantes engageant la vie de la nation». Encore faut-il préciser «les questions importantes» et celles parmi elles qui ne le seront pas. A l’Assemblée nationale, l’opposition doit avoir «au moins un vice-président, un questeur et des secrétaires parlementaires».
Le chef de l’opposition aura des avenages protocolaires comme les membres du gouvernements.il sera invité à toutes les cérémonies officielles de l’Union. Il est traité avec les honneurs dus à son rang. Il peut demander à être reçu par le président sur des questions d’intérêt national». Il bénéficie aussi «d’un véhicule de fonction, un chauffeur, un garde-corps et un secrétaire particulier», indique la proposition de loi qui indique encore que «L’opposition politique a l’obligation de respecter scrupuleusement la constitution, ainsi que les lois et règlements en vigueur dans l’Union des Comores». Par ailleurs, les manifestations publiques de l’opposition sont autorisées comme dite la constitution, toutefois «les partis de l’opposition prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public. Ils bénéficient de l’assistance des services d’ordre et de la sécurité publique». Des peines d’emprisonnement de «un an à cinq ans et une amande de 200 000 à 1 000 000 de francs» sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues en la matière.
Chamsoudine Saïd Mhadji
