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Ratification de l’accord sur le transport aérien Moroni-Paris : A quand l’approbation de l’assemblée nationale ?

Ratification de l’accord sur le transport aérien Moroni-Paris : A quand l’approbation de l’assemblée nationale ?

Politique | -

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Cet accord sur les services de transport aérien repose sur le fait que le secteur n’était réglementé par aucun accord bilatéral liant les deux pays. Une situation qui a paralysé les compagnies aériennes françaises et comoriennes. Dans cet accord, il est prévu sur le plan juridique, d’instaurer un cadre bilatéral moderne, lisible et conforme aux standards actuels du transport aérien

 

Le 22 décembre 2016, en séance publique, les élus français ont donné l’approbation au président français d’approuver l’accord relatif aux services de transport aérien entre Paris et Moroni. Signé le 22 août 2014, entre l’Ambassadeur de France aux Comores de l’époque, Philippe Lacoste, et la ministre des Transports, Bahiat Massoundi, cet accord a fait suite aux consultations bilatérales sur les services aériens des deux pays.

Lesquelles consultations ont été engagées en octobre 2010 entre les autorités chargées de l’aviation civile française et comorienne. Ces consultations bilatérales entreprises en 2010 ont donc permis de parapher de ce projet d’accord liant les services de transport aérien des deux pays.

Lors de sa visite en août 2014, l’ancien président français François Hollande avait manifesté avec son homologue comorien de l’époque, Ikililou Dhoinine, leur volonté de renforcer les liens entre Paris et Moroni et celle d’avancer sur des projets de coopération concrets. 

L’accord sur les transports devra être en conformité avec le droit européen. Il prévoit également la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises et comoriennes souhaitant exploiter des services à destination des deux nations.

Pas de précédent

Cet accord prévoit par ailleurs de suivre le modèle-type d’accords aériens bilatéraux négociés par la direction générale de l’aviation civile, lui-même issu du modèle d’accords bilatéraux sur les services aériens proposé par l’Organisation de l’aviation civile internationale, (Oaci), dont la France comme les Comores sont signataires.

Et sur le plan économique, l’accord fixe un cadre stable, nécessaire au développement des services aériens jusqu’ici soumis aux aléas des relations entre les autorités des deux États.
Contactée, l’assemblée nationale, pour en savoir où en est le processus de ratification, le conseiller juridique de l’assemblée, Idrissa Saïd Ahamada a déclaré que jusqu’alors le secrétariat de l’assemblée n’a pas eu connaissance de cet accord.

 

 

Du côté de la vice-présidence en charge du ministère des Transports, son secrétaire général, Saïd Salim Dahalane affirmait, samedi 19 aout dernier, ne pas……être au courant de l’existence de cet accord. Dahalane demande donc du temps pour se renseigner.

L’assemblée nationale toujours en attente de l’accord

Hier en fin de journée, l’intéressé nous a orienté vers la secrétaire particulière du vice-président, mais cette dernière nous a fait savoir que

 

cet accord traîne dans les archives du ministère au bureau du secrétaire général.

 

Autant dire que du côté dudit ministère, on ne se presse pas de livrer des réponses sur le dossier. L’accord aurait-il peu d’importance à cause des récents événements ? On se souvient tous du scenario de la direction générale de l’aviation civile française lors de la délivrance des autorisations commerciales à la compagnie comorienne, Int’Air Iles pour exploiter la ligne Moroni-Saint-Pierre. De là à faire le lien, il n’y a qu’un pas que l’on ne saurait franchir.

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