Trois conseillers de la Cour constitutionnelle, Soidri Salim Madi, doyen d’âge, Mohamed Chafiou Ahamada et Chams-Edine Maulice Abdourahamane ont adressé au chef de l’Etat un courrier pour lui informer de l’inconstitutionnalité de la décision qui a transféré les compétences de la Cour constitutionnelle et le décret d’application de cette décision.

En dehors de cette remarque d’inconstitutionnalité de ces deux actes, ce courrier informe au chef de l’Etat que conformément à la constitution, aux lois organiques et règlement, le mandat de ces trois conseillers demeurent jusqu’au mois de juin 2020, date à laquelle il prend fin. Sur ce courrier, ces conseillers demandent au chef de l’Etat de se conformer à la constitution, aux lois et règlement en vigueur. Selon le conseiller Mohamed Chafiou Ahamada,

cette Décision a visé l’article 12 de la constitution qui n’évoque pas la situation exceptionnelle soulevée.

Quant à l’article 12-3 invoqué pour expliquer davantage cet acte du chef de l’Etat pris le 12 avril dernier, cette disposition constitutionnelle soutient que “lorsque les institutions constitutionnelles, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu, le président de l’Union, après consultation officielle des conseil des ministres, du président de l’Assemblée et de la Cour constitutionnelle, prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le président de l’Union informe la Nation par message. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit.

Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoir exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent”.

“Créée en toute pièce”

A en croire le conseiller de la Cour, l’état d’urgence qui a conduit le président à prendre cet acte est une situation “créée en toute pièce” car aucune des trois autorités de nomination, à savoir, le président de l’Assemblée, le vice-président de Ndzuwani et le gouverneur de Mwali, n’a eu la volonté de désigner son représentant.

 

En sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions, le chef de l’Etat aurait œuvré pour la prestation de serment des membres désignés depuis juin 2017 et exigé le président de l’Assemblée de l’Union de désigner son représentant auprès de la Cour constitutionnelle. Il le consulte pour mettre fin au fonctionnement de l’institution et le président de la Cour suprême qui n’a pas été citée par l’article 12-3.

Quant à la qualité provisoire de la Décision, Mohamed Chafiou Ahamada estime qu’il n’y a rien de provisoire conformément au décret d’application du 13 avril. “Ce décret rend définitive la Décision du chef de l’Etat car il place sous l’autorité de la Cour suprême les membres du personnel recruté par la Cour constitutionnelle, intègre les fonctionnaires et agents de l’Etat à leurs administrations d’origine et affecte les crédits ainsi que les biens de la Cour constitutionnelle à la Cour suprême”. 

Soutenant la validité de leur mandat jusqu’en juin 2020, le doyen d’âge précise qu’ils se “rendront à leur travail régulièrement et informent par courrier les autorités de nomination de procéder rapidement à la désignation de leurs membres car la Cour suprême est tributaire de la Cour constitutionnelle”. 

Au sujet de l’inconstitutionnalité de cette Décision, un autre conseiller à la Cour qui n’a pas souhaité décliner son identité a ajouté que l’acte du 12 avril est complètement irrégulier car aucune disposition de l’article 12-3 n’a été respectée.

Le conseil des ministres ne s’est pas prononcé sur le sujet, la Cour constitutionnelle non plus et le président ne s’est pas adressé à la nation pour expliquer ou informer la raison de la Décision.

“A mon avis, le juriste qui a conseillé le président à prendre cet acte a délibérément voulu induire le chef de l’Etat en erreur. Il n’est pas sain d’esprit ou bien il s’agit tout simplement d’une personne fatiguée qui n’évolue pas en même temps que le droit”, avance le conseiller.

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