Des élus de la Nation n’ont toujours pas déclaré leurs patrimoines. Les parlementaires sont tenus de se rapprocher de la haute juridiction pour faire une déclaration de leurs biens, la majorité des députés ont décidé de s’en abstenir. Et de fait, un an après leur intronisation, dix-neuf parlementaires sur les 24 n’ont pas satisfait cette disposition légale. Jusqu’à aujourd’hui, seuls cinq députés s’y sont conformés. «Certains collègues évoquaient souvent des problème de compréhension du formulaire (document). Mais moi, j’estime qu’il s’agit d’une obligation. Voilà pourquoi je me suis déplacé pour le remplir», s’est justifié le débuté Abdourahim Mistoihi. Son collègue, le vice-président de l’Assemblée, Mohamed Ahamada Baco, assure, pour sa part, être en bonne disposition pour le faire. «Je suis en train de compléter des informations relatives à mes proches», nous a-t-il répondu.

En fait, pour assurer une transparence, dans les affaires publiques, la Cour suprême s’est vue confier certaines missions assurées par la défunte Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption (Cnplc). Les dispositions en vigueur rendent ainsi obligatoire la déclaration pour certaines catégories de personnalités et hauts fonctionnaires dont les députés.  
«Dans les trois mois (3) qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu à déposer au siège de la Cour suprême une déclaration certifiée, exacte et sincère de sa situation patrimoniale, ainsi que celle de son, de sa ou de ses conjoints et enfants mineurs. Pendant l’exercice de son mandat, cette déclaration doit être renouvelée annuellement», précise l’article 13 de l’ordonnance n°19-002/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n°14-017/AU du 26 juin 2014, relative à l’élection des représentants de la Nation.

Des sanctions pécuniaires

L’article 231 alinéa 10 de l’ordonnance  du 19 octobre 2019 relative à la Cour suprême, autorise ainsi la section des comptes à assurer le suivi des déclarations du patrimoine de toute personne élue ou nommée assurant une charge publique, dès sa prise de fonction, en cours et à la cessation de ses fonctions. Même si la disposition concerne tous les élus, les députés sont les premiers à recevoir les formulaires. Ils devaient en principe declarer leurs patrimoines au plus tard au mois de juin 2020.
Cependant, à cause de la Covid-19, une dérogation leur avait été accordée jusqu’à la session d’octobre dernier. Malheureusement, il n’y a eu que 5 députés qui ont rédigé et déposé une liste de leurs biens. Les autres, après avoir récupéré les formulaires, n’ont jamais remis les pieds à la Cour. Au niveau de la section des comptes, ce comportement est perçu comme «du mépris». «Ils se sentent intouchables. Car ils ont le bras long. Certains députés n’ont même pas daigné venir retirer le formulaire», a glissé, l’air découragé, une source au sein de la section des comptes.

La même source a tenu à souligner que l’ordonnance de la Cour suprême, prévoit pourtant des sanctions pécuniaires individuelles pour les contrevenants. Les articles 240 et 241 mentionnent en effet une pénalité quotidienne de 100.000 francs une fois le délai imparti, expiré. En se référant à cela et puisque la date butoir a été dépassée, les élus doivent s’acquitter des pénalités. Soit la somme de 10 millions pour chaque député après 80 jours écoulés.  Bien qu’il s’agisse de sanctions écrites, noir sur blanc sur une loi, la chance de voir les élus payer ces amendes est minime, croit-on savoir. Les conseillers de la Cour préfèrent regarder ailleurs. Toujours est-il qu’il n’existe jusqu’à présent pas un arrêté sur la modalité de recouvrement de ces pénalités.