Lors de l’audience tenue hier, la cour suprême, à travers la chambre administrative et constitutionnelle, a également écouté les avocats en ce qui concerne les recours pour validation de plusieurs candidats. Sur le cas de l’ambassadeur Soilihi Mohamed Soilihi, son avocat a demandé, que «la cour constate que le requérant remplit les conditions et déclare sa candidature valide. Cette invalidation lui prive de son droit fondamental d’être éligible et est infondée aux yeux de la loi, des us et coutumes nationaux et internationaux», à en croire la lecture faite par le conseiller rapporteur de la Cour. 

«En droit international public, le territoire comorien est considéré dans un prolongement l’ambassade étant une portion du territoire national. C’est dans ce contexte que les chancelleries peuvent abriter des opérations électorales de vote. Mon client a produit une résidence au quartier Oasis qui porte sur 36 mois, soit depuis l’année 2015. D’autres candidats sont souvent absents du territoire à l’image d’Azali Assoumani et pourtant, ils remplissent cette condition de résidence. Quant au second certificat de résidence de mon client, qui est sujet à débat, il est de notoriété publique, il est ambassadeur des Comores auprès de l’Onu depuis 2014. On ne pouvait pas ne pas renseigner sur cette situation. Il ne pouvait pas ne pas communiquer son adresse à New York», argue Mohamed Kamardine. Cette vision des choses diffère de celle du commissaire au gouvernement qui parle, d’immunité diplomatique pour les représentations diplomatiques et non d’exterritorialité. 

«Aucun texte comorien ne saurait s’appliquer sur le sol New Yorkais. L’ambassade n’est pas une partie du territoire. On ne peut pas comprendre qu’il produise deux certificats de résidence pour la simple raison qu’on ne peut pas résider à deux endroits différents. De par ses fonctions d’ambassadeur, sa résidence est à New York. Je demande par conséquent le rejet de cette requête», fait observer Nourdine Abodo qui verra le requérant en personne, informer que l’Onu bénéficie de l’exterritorialité, «je suis ambassadeur à l’Onu». Concernant la demande de Said Hachim Achraffi qui demande par le biais de son avocat, Youssouf Msa, l’annulation de la décision du trésorier payeur général de ne pas lui délivrer la quittance de versement de la caution et de l’inscrire dans la liste définitive des candidats, le commissaire du gouvernement déclare que «cette haute juridiction est incompétente pour statuer sur le refus du trésorier payeur général». 

Si le recours de Moustoifa Said Cheikh n’a pas pu être défendu par un avocat, celui de Bourhane Abdallah était porté par l’avocat Mohamed Hassani. Pour ce dernier, son client a démontré par son certificat de résidence, «qu’il réside à Domoni dans le Badjini, qu’il y vit, que sa famille y vit et qu’il y vote. La constitution n’a nullement parlé d’un point où la personne vive. Il est question de résider sur le territoire national pendant douze mois. Toutes ces affaires sont mises en délibéré pour le samedi 9 février prochain.