Après l’adoption du nouveau code de l’information et de communication, le président du conseil national de la presse et de l’audiovisuel a accordé une interview exclusive à Al-watwan où il donne ses impressions et confie les motivations qui ont poussé à vouloir réviser le code de 2021. Aboubakari Boina souligne évoque cependant les grandes nouveautés de nouveau code, les nouveaux mécanismes et nouvelles dispositions ajoutés, et mentionne surtout ce qui a changé en matière de protection des journalistes et de régulation de la profession.
Les députés viennent d’adopter le nouveau code de l’information. Quelles sont vos premières impressions ?
J’ai naturellement apprécié l’appropriation du Code par les parlementaires et leurs commentaires élogieux sur la qualité du document, tant sur le fond que sur la forme. Ils ont souligné avec force la pertinence et la nécessité impérieuse de procéder à la révision de la loi. L’adoption de ce projet de loi modifiant et complétant le code de 2021 marque une étape importante dans la modernisation du cadre juridique des médias et de la communication aux Comores. Qu’il me soit permis ici de saluer Madame la ministre de l’Information qui a introduit avec succès au sein du gouvernement le projet de révision ; de remercier notre partenaire financier, la coopération française ; de louer nos experts et de remercier encore une fois toutes les parties prenantes qui ont consacré leur temps pendant deux jours d’atelier pour examiner et valider le document transmis et adopté récemment par l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce qui a motivé cette révision et quelles sont les grandes nouveautés de ce nouveau code ?
Le nouveau code visait à adapter le cadre légal aux mutations technologiques ; renforcer la protection des droits et libertés ; clarifier et étendre les missions du Cnpa pour une régulation plus efficace et transparente. Les nouveautés peuvent se résumer ainsi. Il s’agit d’assurer le renforcement du rôle de l’autorité nationale de régulation des médias et la régulation des plateformes en ligne et des plateformes numériques, en particulier celles ayant une activité d’intermédiation comme les réseaux sociaux, les forums en ligne et agrégateurs de contenus, les plateformes de vidéo à la demande ou de streaming, avec des mécanismes de signalement et de retrait des contenus illicites, notamment par les citoyens.Il y a également l’intégration d’une catégorie de journalistes professionnels assimilés, soumis au même statut que les journalistes professionnels, et l’établissement d’un équilibre entre les droits, les devoirs et la protection des journalistes professionnels, pour faciliter l’exercice du métier dans de bonnes conditions et le respect de l’éthique et de la déontologie professionnelles.
Y a-t-il de nouveaux mécanismes ou nouvelles dispositions ajoutés ?
Oui, le nouveau Code a mis en place des mécanismes réels de lutte contre la manipulation de l’information et les discours de haine ; la régulation des contenus en vue de la protection de la morale publique et des bonnes mœurs, de la protection de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée, de la protection des données personnelles, du droit d’auteur et des droits voisins, de la reproduction d’images. Un régime de sanctions est renforcé, avec une palette de mesures pour réprimer les comportements contraires aux principes de la loi.
S’agissant des dispositions, il y en a eu pour un encadrement de l’usage de l’Intelligence artificielle (IA) dans le secteur de l’information et de la communication. L’idée étant de favoriser un usage sain de l’IA dans l’espace médiatique national.Je peux enfin englober les autres nouveaux aspects en parlant d’une création d’un patrimoine national de la presse et de l’audiovisuel, accessible à tous, pour promouvoir l’accès à l’information. Il y a en outre la prise en compte des besoins de formation et de l’éducation aux médias ; la protection du jeune public face à des contenus inadaptés, notamment la pornographie et les jeux d’argent accessibles en ligne ; la régulation et la protection des œuvres numériques et la lutte contre le piratage audiovisuel, y compris par le blocage dynamique des services illicites ; et l’intégration d’un cadre de gouvernance partagée, définissant clairement les responsabilités de l’État, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et de la société civile dans la régulation du secteur.
Qu’est-ce qui va changer surtout en matière de protection des journalistes et de régulation de la profession ?
Des dispositions nouvelles sont prises et bien précisées dans le code sur la protection des journalistes et la régulation de la profession. Je citerai en guise d’exemple quelques éléments, notamment la protection renforcée, avec le droit à la sécurité physique, juridique et matérielle (articles 168-172). Il y a la clause de conscience explicitement reconnue et renforcée (article 155) ; et l’accès facilité aux formations continues et aux équipements de protection. Je citerai aussi dans le cadre de la protection des journalistes, la régulation de la profession, avec la carte professionnelle obligatoire, délivrée par une commission spécialisée (articles 149-153). Il y a plusieurs incompatibilités clarifiées (article 173) ; la responsabilité éditoriale est renforcée, y compris pour les médias en ligne ; on a prévu quelques sanctions en cas de manquements déontologiques ou juridiques.
De nombreux pays ont sensiblement amélioré leur cadre légal sur la régulation des médias sociaux avec des dispositifs spécifiques comme des comités spécialisés de contrôle et de régulation. Comment le Cnpa compte-t-il assainir les médias sociaux ?
Le nouveau code prévoit une approche spécifique et pragmatique pour assainir les médias sociaux. Le Cnpa dispose désormais de leviers pour assainir les médias sociaux tels que l’Obligations de déclaration pour les plateformes accessibles depuis les Comores (article 131) ; la modération active avec des systèmes de signalement, de classification par âge, de vérification d’âge pour les contenus sensibles (articles 136-138). Il y a également la collaboration avec les autorités pour le retrait des contenus illicites sous 48 heures (article 141) ; les sanctions, avec des amendes, des suspensions d’accès, voire une fermeture en cas de manquements répétés (articles 272-277). On a aussi mis en place la cellule de veille sur l’IA et les contenus automatisés (article 254). Cependant, compte tenu de la complexité du problème, il va de soi que les institutions publiques et parapubliques ainsi que les partenaires qui travaillent dans le domaine du numérique doivent se concerter pour collaborer et accorder leurs violons, afin d’être en mesure de bien gouverner le sous-secteur et de répondre instantanément à toute situation nouvelle problématique.
Le texte envoyé à l’Assemblée, l’article 169 plus précisément, avait suscité un débat animé sur une exception avancée mais finalement suspendue concernant la protection des sources. Qu’est-ce qui avait motivé cette exception ?
Soyons clairs, tant l’ancien que le nouvel article affirment sans ambiguïté le principe de la protection des sources des journalistes. La liberté de la presse ne signifie pas l’absence de toute règle ou exception. L’objectif était précisément d’établir un cadre plus robuste et mieux équilibré, conciliant cette protection fondamentale avec d’autres droits et impératifs légitimes, dans un contexte international de plus en plus complexe. A terme, chacun comprendra que les différentes formulations que nous avions proposées offraient une sécurité juridique supérieure et une protection plus effective des journalistes ainsi que leurs sources qu’une règle générale, trop vague et laissée à l’appréciation souveraine et à l’interprétation discrétionnaire d’un juge.En effet, le contenu de l’article 159 (Code 2021, repris) soutenu par le syndicat des journalistes crée l’illusion d’un droit absolu et d’une protection absolue des sources.En réalité, par son caractère général, l’article ouvre la porte à toutes les interprétations notamment les interprétations judiciaires imprévisibles. Une règle absolue, imprécise et non encadrée constitue en réalité une fragilité. La Constitution elle-même consacre des droits fondamentaux, non des droits absolus.
Et qu’en dit-on dans l’article 169 retiré ?
Les différentes versions de l’article 169 ont par contre encadré strictement l’exception et ont limité les interprétations arbitraires. Elles offraient une sécurité juridique renforcée. Cet article, plus précis, limite les interprétations en prévoyant explicitement des exceptions strictement définies tout en renforçant tant la protection des sources que le cadre juridique entourant toute possibilité de levée du secret. Grosso modo, avec l’ancien contenu de l’article 169, le principe de la protection des sources était renforcé. L’exception a été ultra-encadrée (décision spécialement motivée, avec uniquement des conditions cumulatives, avec des cas limitativement énumérés, avec des garanties procédurales et une protection étendue). On peut conclure que le contenu de l’article 169 qui était proposé ne retirait donc aucun droit existant. Au contraire, il consacrait le principe de manière solennelle et le protège en substituant à l’illusion d’une règle absolue – source d’insécurité juridique – un régime juridique précis, prévisible et équilibré.Ce cadre aurait pu offrir aux journalistes une protection bien plus effective contre l’arbitraire d’une formule générale, tout en reconnaissant que dans une société démocratique, aucun droit n’est sans limites lorsque des impératifs d’une gravité exceptionnelle l’exigent. Cette disposition permettait ainsi une conciliation nécessaire entre la protection essentielle des sources et d’autres impératifs fondamentaux, se conformant pleinement aux standards internationaux en la matière.
Le Cnpa avait estimé que cette exception contribuait à mieux protéger les journalistes. Mais le syndicat y voyait plutôt le contraire. Qu’est-ce qui a manqué pour convaincre les plus concernés ?
Toutes les explications ont été données pour les rassurer et les représentants des journalistes ont été invités à quatre reprises pour régler la question, mais ils ne se sont pas présentés. Parfois, il y a des pesanteurs idéologiques, sociologiques, organisationnelles ou corporatistes qui ne facilitent pas l’adhésion à une nouvelle manière de voir ou d’envisager les choses. Parfois, le changement soulève des incertitudes et beaucoup de personnes ont de la réticence face au changement et pourtant le monde change, le secteur médiatique change de façon exponentielle. Mais au-delà des explications, c’est peut-être une écoute active et une prise en compte concrète de leurs craintes qui ont fait défaut. La confiance ne se décrète pas, elle se construit par un dialogue incluant réellement les parties prenantes dans l’élaboration des solutions. Une approche plus collaborative, initiée en amont et non en réaction, aurait peut-être permis de transformer cette défiance en une opportunité de co-construction d’une protection adaptée aux réalités du terrain.
Un fonds d’appui aux médias est annoncé depuis la promulgation du code en vigueur en janvier 2022. Qu’est-ce qui doit être fait pour engager le processus de création et d’opérationnalisation de ce fonds ?
Je reconnais qu’il s’agit d’un problème récurrent. Le budget 2026 de l’Etat donne comme priorité le financement des Jeux des îles de 2027 que le pays s’apprête à accueillir. Cependant, l’opérationnalisation de ce fonds est une nécessité pour soutenir un secteur médiatique indépendant et viable, pilier de notre démocratie.
Un processus concret et accéléré peut être engagé dès à présent, parallèlement aux préparatifs des Jeux. Pour cela, plusieurs actions prioritaires peuvent être menées sans attendre, notamment la finalisation d’un cadre juridique et de gouvernance. Il est urgent de constituer le comité de pilotage et de finaliser les textes d’application précisant les modalités d’attribution, les critères d’éligibilité et les garanties de transparence du fonds.
Il faut ainsi préparer la structure et l’opérationnalisation administrative. Même avec un budget initial modeste, la structure porteuse doit être opérationnelle. Cela démontrerait une volonté politique forte et permettrait de recevoir des financements, y compris de partenaires techniques et financiers.
On doit également initier un partenariat public-privé et international. Là, une dotation initiale de l’État, même symbolique dans un premier temps, pourrait être complétée par des contributions d’opérateurs et de la coopération internationale, attirées par un cadre clair et crédible. En tout cas, nous devrions toujours faire le plaidoyer en faveur de la création d’un fonds d’appui et soumettre, lors du budget rectificatif, une proposition pour le financement de ce fonds.
Qu’est-ce qui va changer surtout en matière de protection des journalistes et de régulation de la profession ?
Des dispositions nouvelles sont prises et bien précisées dans le code sur la protection des journalistes et la régulation de la profession. Je citerai en guise d’exemple quelques éléments, notamment la protection renforcée, avec le droit à la sécurité physique, juridique et matérielle (articles 168-172). Il y a la clause de conscience explicitement reconnue et renforcée (article 155) ; et l’accès facilité aux formations continues et aux équipements de protection. Je citerai aussi dans le cadre de la protection des journalistes, la régulation de la profession, avec la carte professionnelle obligatoire, délivrée par une commission spécialisée (articles 149-153). Il y a plusieurs incompatibilités clarifiées (article 173) ; la responsabilité éditoriale est renforcée, y compris pour les médias en ligne ; on a prévu quelques sanctions en cas de manquements déontologiques ou juridiques.
De nombreux pays ont sensiblement amélioré leur cadre légal sur la régulation des médias sociaux avec des dispositifs spécifiques comme des comités spécialisés de contrôle et de régulation. Comment le Cnpa compte-t-il assainir les médias sociaux ?
Le nouveau code prévoit une approche spécifique et pragmatique pour assainir les médias sociaux. Le Cnpa dispose désormais de leviers pour assainir les médias sociaux tels que l’Obligations de déclaration pour les plateformes accessibles depuis les Comores (article 131) ; la modération active avec des systèmes de signalement, de classification par âge, de vérification d’âge pour les contenus sensibles (articles 136-138). Il y a également la collaboration avec les autorités pour le retrait des contenus illicites sous 48 heures (article 141) ; les sanctions, avec des amendes, des suspensions d’accès, voire une fermeture en cas de manquements répétés (articles 272-277). On a aussi mis en place la cellule de veille sur l’IA et les contenus automatisés (article 254). Cependant, compte tenu de la complexité du problème, il va de soi que les institutions publiques et parapubliques ainsi que les partenaires qui travaillent dans le domaine du numérique doivent se concerter pour collaborer et accorder leurs violons, afin d’être en mesure de bien gouverner le sous-secteur et de répondre instantanément à toute situation nouvelle problématique.
Le texte envoyé à l’Assemblée, l’article 169 plus précisément, avait suscité un débat animé sur une exception avancée mais finalement suspendue concernant la protection des sources. Qu’est-ce qui avait motivé cette exception ?
Soyons clairs, tant l’ancien que le nouvel article affirment sans ambiguïté le principe de la protection des sources des journalistes. La liberté de la presse ne signifie pas l’absence de toute règle ou exception. L’objectif était précisément d’établir un cadre plus robuste et mieux équilibré, conciliant cette protection fondamentale avec d’autres droits et impératifs légitimes, dans un contexte international de plus en plus complexe. A terme, chacun comprendra que les différentes formulations que nous avions proposées offraient une sécurité juridique supérieure et une protection plus effective des journalistes ainsi que leurs sources qu’une règle générale, trop vague et laissée à l’appréciation souveraine et à l’interprétation discrétionnaire d’un juge.En effet, le contenu de l’article 159 (Code 2021, repris) soutenu par le syndicat des journalistes crée l’illusion d’un droit absolu et d’une protection absolue des sources.
En réalité, par son caractère général, l’article ouvre la porte à toutes les interprétations notamment les interprétations judiciaires imprévisibles. Une règle absolue, imprécise et non encadrée constitue en réalité une fragilité. La Constitution elle-même consacre des droits fondamentaux, non des droits absolus.
Et qu’en dit-on dans l’article 169 retiré ?
Les différentes versions de l’article 169 ont par contre encadré strictement l’exception et ont limité les interprétations arbitraires. Elles offraient une sécurité juridique renforcée. Cet article, plus précis, limite les interprétations en prévoyant explicitement des exceptions strictement définies tout en renforçant tant la protection des sources que le cadre juridique entourant toute possibilité de levée du secret. Grosso modo, avec l’ancien contenu de l’article 169, le principe de la protection des sources était renforcé. L’exception a été ultra-encadrée (décision spécialement motivée, avec uniquement des conditions cumulatives, avec des cas limitativement énumérés, avec des garanties procédurales et une protection étendue). On peut conclure que le contenu de l’article 169 qui était proposé ne retirait donc aucun droit existant. Au contraire, il consacrait le principe de manière solennelle et le protège en substituant à l’illusion d’une règle absolue – source d’insécurité juridique – un régime juridique précis, prévisible et équilibré.
Ce cadre aurait pu offrir aux journalistes une protection bien plus effective contre l’arbitraire d’une formule générale, tout en reconnaissant que dans une société démocratique, aucun droit n’est sans limites lorsque des impératifs d’une gravité exceptionnelle l’exigent. Cette disposition permettait ainsi une conciliation nécessaire entre la protection essentielle des sources et d’autres impératifs fondamentaux, se conformant pleinement aux standards internationaux en la matière.
Le Cnpa avait estimé que cette exception contribuait à mieux protéger les journalistes. Mais le syndicat y voyait plutôt le contraire. Qu’est-ce qui a manqué pour convaincre les plus concernés ?
Toutes les explications ont été données pour les rassurer et les représentants des journalistes ont été invités à quatre reprises pour régler la question, mais ils ne se sont pas présentés. Parfois, il y a des pesanteurs idéologiques, sociologiques, organisationnelles ou corporatistes qui ne facilitent pas l’adhésion à une nouvelle manière de voir ou d’envisager les choses. Parfois, le changement soulève des incertitudes et beaucoup de personnes ont de la réticence face au changement et pourtant le monde change, le secteur médiatique change de façon exponentielle. Mais au-delà des explications, c’est peut-être une écoute active et une prise en compte concrète de leurs craintes qui ont fait défaut. La confiance ne se décrète pas, elle se construit par un dialogue incluant réellement les parties prenantes dans l’élaboration des solutions. Une approche plus collaborative, initiée en amont et non en réaction, aurait peut-être permis de transformer cette défiance en une opportunité de co-construction d’une protection adaptée aux réalités du terrain.
Un fonds d’appui aux médias est annoncé depuis la promulgation du code en vigueur en janvier 2022. Qu’est-ce qui doit être fait pour engager le processus de création et d’opérationnalisation de ce fonds ?
Je reconnais qu’il s’agit d’un problème récurrent. Le budget 2026 de l’Etat donne comme priorité le financement des Jeux des îles de 2027 que le pays s’apprête à accueillir. Cependant, l’opérationnalisation de ce fonds est une nécessité pour soutenir un secteur médiatique indépendant et viable, pilier de notre démocratie.
Un processus concret et accéléré peut être engagé dès à présent, parallèlement aux préparatifs des Jeux. Pour cela, plusieurs actions prioritaires peuvent être menées sans attendre, notamment la finalisation d’un cadre juridique et de gouvernance. Il est urgent de constituer le comité de pilotage et de finaliser les textes d’application précisant les modalités d’attribution, les critères d’éligibilité et les garanties de transparence du fonds.
Il faut ainsi préparer la structure et l’opérationnalisation administrative. Même avec un budget initial modeste, la structure porteuse doit être opérationnelle. Cela démontrerait une volonté politique forte et permettrait de recevoir des financements, y compris de partenaires techniques et financiers.
On doit également initier un partenariat public-privé et international. Là, une dotation initiale de l’État, même symbolique dans un premier temps, pourrait être complétée par des contributions d’opérateurs et de la coopération internationale, attirées par un cadre clair et crédible. En tout cas, nous devrions toujours faire le plaidoyer en faveur de la création d’un fonds d’appui et soumettre, lors du budget rectificatif, une proposition pour le financement de ce fonds
