La note est presque passée inaperçue. Signée le 28 mars 2025 par l’ancien ministre de la Justice, Said Omar Houmadi, la circulaire qui vient d’être attaquée est en effet censée “encadrer” les conditions d’acquisition de la nationalité comorienne. Celles-ci sont bien définies dans la loi de 1979. Problème : la note a rajouté de nouveaux critères, sans tenir compte du fait que toute modification d’une loi doit suivre les procédures légales.C’est la raison pour laquelle, Me Djamal el-dine Bacar, en sa qualité de citoyen comorien, s’est tourné vers le président du tribunal administratif de Moroni. L’avocat, considère que « le ministre de la Justice a exercé un excès de pouvoir et a commis une violation de la loi».

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Le recours a été déposé jeudi et le requérant attend à présent une date de l’audience. «Cette note circulaire, prétendument émise pour clarifier les procédures d’acquisition de la nationalité comorienne, introduit en réalité des conditions nouvelles et des restrictions contraires aux dispositions législatives en vigueur, la loi N°79-12 du 12 décembre 1979 portant code de la nationalité comorienne », a expliqué Me Djamal el-dine Bacar, précisant, au passage, que le but de son initiative n’est pas de contrer à tout prix la vision du ministre, mais plutôt de rappeler la nécessité de respecter la loi. «Une note n’est pas au-dessus d’une loi», a-t-il martelé.Dans sa requête, le citoyen a énuméré « la violation » de l’article 15 du code de la nationalité. Cette disposition, indique que « la femme étrangère qui épouse un comorien acquiert la nationalité comorienne au moment de la célébration du mariage, devant l’officier de l’état civil sous réserve des articles 16, 17 et 43». Selon l’esprit de cet article, la femme de nationalité étrangère obtient la citoyenneté une fois l’union actée. «Il s’agit là, d’une acquisition de plein droit effective par l’effet de la loi», soutient Djamal el-dine Bacar.

Mais tout cela ne suffit plus depuis le 28 mars. En effet, l’ancien ministre de la Justice et des Affaires islamiques a introduit une nouvelle condition. La note exige que l’intéressée fasse une «demande» et soumette son dossier à une procédure administrative et judiciaire pour la délivrance du certificat. «Cette nouveauté transforme ainsi l’acquisition de plein droit en une acquisition subordonnée à l’accord de l’administration et du juge. Une circulaire, acte administratif, ne peut pas subordonner un droit conféré par la loi à une procédure préalable qui n’est pas prévue comme condition suspensive de l’acquisition», dénonce la requête consultée par Al-watwan.

Conditions socioéconomiques

Me Djamal el-dine Bacar a attaqué également la note à cause «d’un ajout de conditions de fond non prévues par la loi, une compétence réservée au législateur ». La circulaire réclame une conversion pour les épouses non-musulmanes si elles souhaitent obtenir la nationalité comorienne. Ce n’est pas tout. La note administrative inclut de nouvelles conditions socioéconomiques, également dans le viseur de Me Djamal el-dine Bacar.Pendant le dépôt de la demande de la nationalité, les époux sont tenus de verser dans leurs dossiers, un certificat de travail ou encore d’un relevé d’identité bancaire (RIB). « En conséquence des violations manifestes et flagrantes de la loi N°79-12 du 12 décembre 1979, le ministre a commis un excès de pouvoir. La circulaire a méconnu le principe de la hiérarchie des normes qui veut qu’un acte réglementaire (la circulaire) soit conforme à la loi (le code de la nationalité). Par ces motifs, je vous prie d’annuler la note du 28 mars pour excès de pouvoir», conclut la requête.

Qui a droit à la nationalité comorienne?

L’acquisition de la citoyenneté est un processus bien encadré par la loi de 1979. Ce code prévoit trois voies, dont l’acquisition de plein droit. Ce volet, concerne la femme étrangère mariée à un Comorien. Elle peut prétendre à la nationalité, une fois l’union célébrée devant l’officier de l’état civil. En revanche, l’épouse ne l’aura pas si le mariage est déclaré nul par décision rendue par une juridiction comorienne ou exécutoire aux Comores.

La deuxième condition garantissant l’acquisition est la déclaration. Ce cas est réservé à l’enfant né aux Comores mais de parents étrangers. Seulement si à la date de la déclaration, le mineur dispose d’une résidence permanente d’au moins 5 ans consécutifs, selon l’article 20 du code. Les enfants nés d’agents diplomatiques ou consuls de nationalité étrangères peuvent également solliciter la nationalité, tout comme l’enfant confié depuis 5 ans à un service public ou privé d’assistance à l’enfance mais pas seulement.

La loi autorise enfin l’autorité publique à accorder la citoyenneté par naturalisation et intégration et seulement à la demande du concerné étranger. Pour la naturalisation, une résidence de 10 ans aux Comores est obligatoire. Cette durée est réduite à 5 ans si la personne est née dans le pays ou s’est mariée à une comorienne. L’enfant étranger né hors des Comores, mais dont l’un des parents acquiert la nationalité comorienne peut obtenir la citoyenneté.Il est éligible, l’étranger ayant rendu des services exceptionnels à l’État. L’apport de talent artistique, scientifique aussi fait partie des critères reconnus pour la naturalisation. Quant à la réintégration, il faut que l’intéressé apporte la preuve qu’il a la qualité comorienne, d’après l’article 39.