Le ministère de la Justice et de la fonction publique vient de déposer auprès de l’Assemblée de l’Union, un projet de loi portant statut général des fonctionnaires, des agents contractuels et des collaborateurs extérieurs de l’État. Dès l’adoption de cette nouvelle loi, la loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004 portant statut général des fonctionnaires sera abrogé.

Selon l’exposé des motifs du ministre de la Fonction publique, Mohamed Housseine Djamalillail, l’innovation majeure de ce projet de loi est l’insertion d’un statut pour les agents contractuels et pour les collaborateurs externes. 

Application du statut des agents de l’état aux agents contractuels

Il précise que cette nouvelle loi sera conforme au Plan Comores émergentes (Pce). Avec cette loi, l’État pourra faire appel à une expertise extérieure pour une durée déterminée dans des secteurs où les compétences professionnelles font défaut à l’administration.

Ledit projet compte au total quatre parties et deux cent huit articles. La première partie, qui concerne les fonctionnaires, a subi des modifications et a on constate quelques nouveautés notamment la suppression de la distinction entre fonctionnaires de l’Union et des îles autonomes, ainsi que l’application du statut des agents de l’État aux agents contractuels et aux collaborateurs externes.

 Cette même partie met fin au droit de grève pour certaines catégories des agents de l’État, et il est accordé à d’autres catégories sous réserve d’un service minimum. Ce nouveau projet prévoit que dans les pièces à produire pour un candidat à un emploi de fonctionnaire, le certificat d’authenticité du diplôme d’enseignement soit rajouté afin de lutter contre le fléau des faux diplômes.

 L’article 132 du projet de loi dispose qu’ “un fonctionnaire ayant fait l’objet d’abandon de poste depuis au moins six mois et relaté dans un rapport par sa hiérarchie et adressé à la fonction publique ou constaté à la suite d’un contrôle physique se verra révoqué définitivement par un arrêt du ministre de la Fonction publique”. 

La notification à la retraite passe de 3 à 12 mois

L’article 135 dispose que “la retraite est notifiée douze mois avant la cessation de service” au lieu de trois mois actuellement. Le projet de loi prononce la dissolution de la Haute autorité de la fonction publique, dans la mesure où cet organe a été mis en place pour coordonner les quatre fonctions publiques qui sont dissolues également par ce nouveau projet. Les nouvelles dispositions insérées dans la première partie du projet de loi sont “la gestion administrative des fonctionnaires relevant des services insulaires est assurée par l’autorité du gouverneur”. 

L’article 40 dispos qu’à “compétences égales ou à résultats égaux à un concours, la fonction publique privilégie le recrutement des femmes et des personnes porteuses d’handicap”. Les articles 66 à 76 sont relatifs à l’évaluation et à la notation, qui sont les critères qui dépendront les avancements de chaque fonctionnaire. L’article 77 définit les termes “avancement d’échelon”, “avancement de garde exceptionnel” et “avancement de garde”.

Admiussion à la retraite des agents contractuels

Quant à la deuxième partie du nouveau code, les dispositions nouvelles sont l’article 147 qui indique que les agents contractuels sont recrutés prioritairement dans les secteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et communautaires. Les articles 148 et 149 précisent les cas dans lesquels l’État pour recourir à un agent contractuel à durée déterminée et à durée indéterminée. 

L’article 152 classe les agents contractuels en trois catégories au même titre que les fonctionnaires. Pour la première fois de l’histoire, l’article 164 de ce nouveau projet de loi accorde l’admission à la retraite des agents contractuels de droit public. L’article 167 donne, aux agents contractuels, droit à un congé annuel de trente jours et à une permission d’absence spéciale avec traitement pour des événements familiaux, bien précis.

“Les agents contractuels sont recrutés sur titre, par concours, sur un test de sélection ou après sélection de dossiers”, lit-on à l’article 162. L’article 181 accorde aux agents contractuels le droit à un stage de recyclage, de perfectionnement et de formation professionnelle. 

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