Après l’échec à l’hémicycle, trois des seize députés ayant voté contre la loi N°19-001/Au, dite d’habilitation du président de l’Union des Comores à légiférer par ordonnance viennent de saisir la Cour Suprême pour obtenir son annulation. Introduite auprès de cette haute juridiction le jeudi 12 septembre dernier, cette requête est interjetée par les députés M’madi Hassani Oumouri, Ali Mhadji et Mohamed Msaidié. Ces trois élus pointent du doigt l’inconstitutionnalité et la procédure législative ayant abouti à l’adoption de cette loi qui permet au président de l’Union à légiférer par ordonnance les textes relatifs à l’organisation des prochaines élections des députés. Selon leurs argumentations, «la constitutionnalité de cette loi est contestée pour plusieurs griefs, entre autres la procédure législative de vote».

Le député de Moroni Sud, Mohamed Msaidié, soutient que la procédure ayant abouti à l’adoption de cette loi n’a pas respecté les textes en vigueur. «Cette affaire de voix prépondérante a échappé à notre vigilance car cela ne s’est jamais produit auparavant et le débat précédant le vote n’a pas duré longtemps». Mohamed Msaidié a ajouté qu’il est «écrit nulle part dans le règlement intérieur de l’Assemblée que la voix du président est prépondérante en cas de vote de loi en séance plénière. Je tiens aussi à préciser que pour dire que cette loi a été déclarée votée, il faut qu’elle remporte la majorité absolue ou les deux tiers pour les lois organiques, or ce n’est pas le cas». Le député a, par contre, soutenu que la prépondérance du président est applicable uniquement lors des votes des lois en commission. Au terme de son intervention, Mohamed Msaidié s’interrogé sur les raisons qui font que le chef de l’Etat n’a toujours pas promulgué cette loi.

En réponse à cette initiative des trois parlementaires, le président de l’Assemblée nationale, Abdou Ousseni, rejette cette argumentation. «Ces députés ont parfaitement le droit de contester partout où ils veulent, mais ce qui m’intrigue est pourquoi ils n’ont pas soulevé la question à l’hémicycle immédiatement. A l’issue du vote, ils ont été convaincus que c’est comme ça que cela doit se faire. Ils ont reconnu leur défaite, mais il a fallu que Rafsandjani évoque la question et les voilà partis pour des contestations, souligne-t-il en ajoutant qu’il et médecin et non juriste contrairement à Rafsandjani, mais «il n’a pas encore pratiqué le droit, ce qui veut dire qu’il ignore les jurisprudences qui peuvent être évoquées dans les cas similaires, car ce n’est pas la première fois que l’Assemblée est confrontée à ce genre de question».