L’information judiciaire ouverte il y a juste une semaine, le 5 janvier dernier, sur l’affaire de trafic illicite des lingots d’or avec un poids de 50,08 kg, soit l’équivalent d’un peu plus de 1,241 milliards de francs comoriens, suit son cours. Une semaine après la saisine du juge comorien de cette affaire, dix personnes dont deux ressortissants malgaches sont poursuivies et placées en détention. Une délégation malgache pourrait se rendre à Moroni, dès aujourd’hui. Le porte-parole du gouvernement, Houmed M’saidie, à la sortie du conseil des ministres du 5 janvier, a fait savoir que la délégation malgache attendue à Moroni souhaite aborder la question de l’extradition de leurs ressortissants poursuivis aux Comores.

La convention d’entraide judiciaire de 1976

Dans ses propos, le porte-parole du gouvernement a fait référence à la convention d’entraide judiciaire existante entre les deux pays et en date de juillet 1976 qui a servi de moyen juridique pour Moroni de demander l’extradition d’Insa Mohamed, alias Bobocha survenue en juillet 2020.Interrogé sur la réponse à donner à cette délégation, en se référant à cette convention, Me Mohamed Kamardine a déclaré que rien n’oblige l’Etat comorien à donner une réponse positive aux autorités malgaches.

Selon cet avocat, sur la base du dernier alinéa de l’article 6 de l’annexe de cette convention, Moroni a intérêt à ne pas accorder l’extradition. Cet article en question stipule que «l’extradition pourra être refuséé si les infractions font l’objet de poursuite dans l’Etat requis…». Pour l’avocat, cette disposition n’est pas son unique argumentation.
De son avis, «l’extradition immédiate aurait pour effet direct ou comme conséquence grave de faire obstruer, empêcher que la lumière soit faite sur cette affaire».

Dans ses explications, l’avocat a ajouté que si «l’intention est de bien faire toute la lumière dans cette affaire et de déterminer les responsabilités des autorités impliquées, l’unique solution est de rejeter la demande d’extradition». En se référant toujours sur le dernier alinéa de l’article 6, Me Mohamed Kamardine a rappelé que le lieu de la commission de l’infraction est les Comores. «Ils ont été interpellés et placés en garde-à-vue aux Comores, par conséquent, le mandat d’arrêt malgache fut émis postérieurement à leur arrestation. Les faits se sont déroulés sur le territoire comorien. La majorité des inculpés sont des Comoriens, la justice comorienne a déjà déposé des actes dont leur placement en détention provisoire».

Au sujet de l’extradition d’Insa Mohamed, intervenue en juillet 2020, dont a fait référence le porte-parole du gouvernement, Me Mohamed Kamardine a soutenu que «ces deux cas ne sont pas similaires.Insa Mohamed n’a pas fait objet de poursuite à Madagascar, donc son extradition était valable. «Sur ces deux affaires, le principe de réciprocité ne peut pas être appliqué car l’affaire Bobocha, ne ressemble pas à ce dossier de trafic illicite de lingots d’or».Au sujet d’une éventuelle demande de restitution des biens interceptées et saisi lors de l’opération, l’avocat a déclaré que «théoriquement, non» car ces lingots d’or saisi à l’aéroport le 28 décembre dernier «proviennent d’un Etat tiers. Ils ont été achetés au Mali».