Le président du tribunal de première instance de Moroni, saisi pour se prononcer sur l’exécution de l’arrêt de la Cour suprême du 3 février dernier, s’est déclaré incompétent. Cette décision dans laquelle le juge d’exécution affirme son incompétence fait suite à une requête formulée par l’avocat de Philipe Hoareau, Me Mohamed Abdouloihabi lui demandant de constater “l’irrégularité” de la signification de commandement de quitter un lieu, signifié à son client le 11 février dernier.

Le statu quo

Cet acte de l’huissier de justice qui somme Philipe Hoareau de quitter son domicile où lui et sa famille y ont passé 17 ans intervient suite à un arrêt rendu, le 3 février, par la Cour suprême, en faveur de Minna Fanna, veuve de Jaques Grimaldi.Interrogé sur cette décision, Me Mohamed Abdouloihabi a déclaré qu’il a interjeté appel. “La Cour d’appel nous dira qui est compétent à statuer sur cette affaire, si elle aussi ne se déclare pas incompétente”, a-t-il dit. Aussitôt cette décision rendue, le procureur général, a adressé un courrier au commandant de compagnie de la geandarmerie et au président de l’ordre des huissiers pour leur demander de suspendre les opérations d’assistance et de prête main-forte à l’exécution de la décision de la Cour suprême.

En dehors de la suspension, le parquetier ordonne à ces deux autorités de laisser les parties dans leurs situations antérieures (statu quo) et de les informer immédiatement en cas de difficultés. Sur ce courrier, le chef du parquet général informe que “dans le cadre de la gestion des propriétés autrefois appartenant aux colons, le gouvernement comorien a recommandé l’expropriation pour cause d’utilité publique”.Pour être précis dans sa démarche, le chef du parquet général a ordonné la suspension des opérations en cours en vue de prêter main-forte dans l’affaire Mina Fanna dont la procédure d’expropriation au profit de l’Etat est d’ores et déjà enclenchée au niveau du ministère des Finances.Joint au téléphone pour donner son avis suite à cette décision rendue en première instance, Me Azad Mzé, avocat de la veuve Grimaldi est resté injoignable.

Le respect de la décision rendue par le Cour suprême

Cependant, lors d’une entrevue avec la presse tenue par sa cliente, l’avocat avait déclaré que Minna Fanna et les huissiers de justice étaient simplement en train d’exécuter des décisions de justice rendues par la Cour suprême.Les arrêts de la Cour suprême sont imposables à tous. Lors de cette entrevue avec la presse, Me Azad Mzé, avait ajouté qu’à ce stade de la procédure, “Philipe Hoareau n’est plus propriétaire de la maison occupée depuis 17 ans”.L’avocat ajoute : “la décision de la Cour suprême qui a cassé celle de la Cour d’appel fait que ma cliente est en train d’exécuter ces décisions. La justice est rendue, nous sommes en train de l’exécuter sur ordre de la loi. Nous allons faire en sorte que les décisions de justice ne soient pas des amulettes”.