Poursuivi pour bris de scellé, le cogérant de la société Makcon, Ahmed Keldi, sera présenté devant le tribunal de flagrant délit dans les prochains jours. Déféré au parquet de la République, en milieu de journée d’hier mardi suite à une nuit passée en garde à vue, Ahmed Keldi doit répondre de ses actes. Selon le procureur de la République, Hamidou Ali Mohamed, cette procédure engagée contre l’homme d’affaires devant le tribunal de flagrant délit intervient suite à la brisure du scellé effectuée sur la société Makcom après la procédure d’exécution de la décision rendue par la Commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan (Ccja). “Il s’est introduit dans la société qui est sous scellé et il va comparaitre devant le tribunal de flagrant délit à l’audience la plus proche”.

Cette décision rendue par la Cour Ccja, le 29 décembre dernier a cassé la décision de la Cour d’Appel de Moroni, du 2 janvier 2013. Dans le fond de cette décision abidjanaise, l’arrêt a infirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu, le 30 avril 2012 par le tribunal de première instance de Moroni, suite à la mauvaise application du droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada).

Selon cet arrêt de la Ccja, le juge abidjanais a “constaté la mésentente persistante et grave entre les associés de la société Makcom, empêchant le fonctionnement normal de la société”. Cette décision de la Ccja a également prononcé la dissolution de la société Makcom en application de l’article 200, alinéa 5 de l’acte uniforme de l’Ohada.
Délibéré il y a presque un an, l’exécution de cette décision de la Ccja est mise en route par la désignation d’un expert comptable, Loutfi Dhoifir, au mois de mai dernier, pour procéder à la liquidation de la société.

Ce liquidateur, qui légalement est le responsable de la société a été désigné par le tribunal de Moroni suite à un arrêté ministériel qui désignait le greffier en chef de la Cour suprême de Moroni comme étant l’autorité à apposer la formule exécutoire sur les décisions de la Ccja. En dehors de ces deux étapes importantes, le 14 février dernier, le président du tribunal de première instance de Moroni a pris des mesures conservatoires en vue de l’exécution de la décision en ordonnant la fermeture et la cessation de la société Makcom.