Me Ali Abdou Elaniou et Me Mohamed Nassurdine Said Ali, tous les deux avocats de Mina Fanna, la veuve de Jacques Grimaldi ont tenu une conférence de presse, le samedi 17 décembre pour informer l’évolution de l’affaire opposant leur cliente à l’administration fiscale.Devant la presse, Me Mohamed Nassur a rappelé que cette affaire a débuté au mois de mai de cette année quand l’administration fiscale a envoyé un courrier à la veuve lui demandant de payer la somme de 955, 850 million à titre de droit de succession. «Nous avons demandé une ordonnance sur requête auprès du président du tribunal de première instance de Moroni. L’ordonnance du juge a annulé le courrier au motif que l’administration fiscale n’a pas donné de base d’imposition. Elle n’a pas précisé sur quelle base elle a calculé le montant demandé à ma cliente. Elle a simplement envoyé un simple courrier pour réclamer ce montant».
La publication de l’arrêté dans le journal officiel
A en croire l’avocat, en moins de trois mois après l’intervention de l’administration fiscale, le 2 août, trois ministres : celui de l’Aménagement du territoire, de la Justice et l’Administration publique et celui des Finances signent un arrêté conjoint déclarant que les biens Immobiliers de la succession Grimaldi sont déclarés propriétés de l’Etat. Aux yeux de ses avocats, «cet arrêté conjoint est tout sauf vrai», a déclaré Me Ali Abdou Elaniou devant la presse. «Au nom du bon sens, cela est impossible. Une telle opération ne se fait pas à la légère. Jusqu’à preuve du contraire, je reste convaincu que ce document est un faux et vous les journalistes, vous devrez faire très attention afin de ne pas faire le relais de fausses informations». En insistant sur le côté fake du document, le doyen des avocats se maintient sur deux préalables, la publication de l’arrêté dans le journal officiel et la notification à la personne concernée, c’est-à-dire leur cliente. «Une décision de l’Etat qui ne figure pas sur le journal officiel est simplement fausse».
Devant la presse, le doyen des avocats étaye son argumentation sur «le côté faux de ce fameux arrêté conjoint» en ressortant un vieux document en date du 7 mars 1995. Il s’agit d’un certificat administratif signé par le président de la commission de la dette intérieur, Issa Moeva.Selon l’avocat, s’il s’avère que cet arrêté signé par ces trois ministres est vrai, il s’annule automatiquement. Les ministres auteurs de cet arrêté devraient se souvenir de cet acte de reconnaissance de dette estimé à 1, 889 milliard signé par le gouvernement. «Par conséquent, l’administration fiscale devrait tenir compte de cette dette qui, automatiquement annule les 955 million de francs réclamés à ma cliente par l’administration fiscale», a soutenu le doyen des avocats.
Interrogés sur la qualité de l’arrêté conjoint, Me Ali Abdou Elaniou a déclaré à la presse qu’il n’y a eu ni saisie, ni expropriation des biens de l’homme d’affaires aujourd’hui hérités par sa veuve. Il y a eu une déclaration, c’est tout. «L’arrêté n’a pas été précis en informant qu’en vertu de telle décision de justice ou de telle enquête qui a été faite, nous exproprions. Il aurait fallu l’une ou l’autre pour parvenir à ce résultat. Ils n’ont pas fait cela, c’est pourquoi je dis que c’est un fake».
