Le délibéré sur l’assignation portée par Zamzam Darouèche contre son ancien locataire, le secrétaire général de l’Assemblée de l’Union, Saïd Mohamed Ali Saïd, a été vidé, le 19 septembre dernier. Prononcée avec une avance d’un mois et trois semaines, cette décision a condamné l’ancien Sgg a payé la somme de 3,6 millions de francs comoriens pour les loyers impayés.

Selon cette décision, les 3,6 millions doivent tenir compte du règlement du loyer effectué durant la procédure. Le tribunal condamne donc Saïd Mohamed Ali Saïd à verser à son ancienne bailleresse la somme de 2 millions de francs comoriens à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus et a également ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Ce délibéré qualifié de “hâtif” par Me Hadji Chabane, un des avocats du secrétaire général de l’assemblée nationale, car rendu le 19 septembre dernier au lieu du 7 novembre comme cela a été convenu le 5 septembre à l’issue de l’audience, a provoqué une vive contestation.

“Délogé manu-militari” Selon l’avocat de Saïd Mohamed Ali Saïd, cette décision est contestable sur le fond et sur la forme car elle a été rendue par un juge qui n’a pas connu l’affaire. “Le dossier est passé en audience devant la première chambre civile, le délibéré est prononcé par la troisième chambre en l’absence des parties, personne n’a été au courant car nous n’étions pas informés du changement de date du délibéré”.

A en croire l’avocat, ce manque de communication sur cette date de délibéré est un des éléments qui vont être soulevés devant la Cour d’Appel. En dehors du changement de date et de chambre, Me Hadji Chabane soutient également saisir la Cour d’Appel pour contester contre les 2 millions de dommages et intérêts accordés par le tribunal contre son client.

“C’est nous qui avons subi un préjudice car mon client a été délogé manu-militari de son lieu d’habitation et s’est trouvé dans l’obligation de trouver rapidement un loyer”. De son côté, sans faire de commentaire, Me Youssouf Imani Hamadi, défender, a simplement indiqué que Me Hadji Chabani a tout à fait “le droit de faire appel”.

Un magistrat de la place a été interrogé pour savoir s’il était commun que la date prévue d’un délibéré soit modifié à l’insu des parties : “si le juge reçoit une demande d’une des parties sollicitant de rendre le délibéré en avance pour une raison ou une autre, cela ne veut pas dire que le juge qui va prononcer le délibéré est celui qui l’a rédigé.

Le juge qui prononce ne fait que lire une décision déjà rédigée par son collègue”. Selon les explications de ce magistrat, l’exécution d’une décision rendue avec quelques jours d’avance ne sera possible que si la partie condamnée reçoit une copie du jugement.