Le directeur général de la Caisse nationale de solidarité et de prévoyance sociale (Cnsps) revient sur son initiative de réunir les acteurs locaux et étrangers autour de la prévoyance sociale en Union des Comores les 7 et 8 octobre prochains. Ali Mliva Youssouf y voit une occasion pour mettre à plat les difficultés rencontrées par l’institution, revoir son mode de fonctionnement et mettre en place une stratégie concertée avec l’ensemble des acteurs. Le but étant, selon lui, de permettre à la Cnsps de poser les bases d’un bond en avant fondé sur la mobilisation des compétences humaines, des ressources financières nécessaires à sa transformation pour mieux se conformer à ses obligations légales et assurer pleinement ses missions que lui confie l’Etat.

 

Pourquoi avez-vous jugé nécessaire d’organiser cette « Journée CNSPS » spéciale dédié à l’institution ?

J’ai fait face, après ma nomination, à une réalité irréfutable : l’état dans lequel se trouvait la caisse était sombre à tous points de vue. Après une nécéssaire mobilisation générale du personnel, je me suis doté d’une vision de ce que la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale devra être dans un futur proche.

Pour la compréhension, il convient de noter que la gestion d’un Organisme de Prévoyance Sociale répond à des référentiels obligataires, d’ailleurs standards dans le domaine de la prévoyance (tels que la constitution des fonds de réserves, les prorogatives et privilèges analogues à ceux du Trésor Public en matière de recouvrement des créances, une gestion actuarielle maîtrisée, entre autres), lesquels référentiels ne se trouvent pas dans d’autres entités publiques.

Tout ceci concourt à la stabilité et à la solvabilité de l’institution pour être en mesure de répondre à ses obligations issues de la réglementation sociale, notamment le règlement des prestations sociales envers ses assurés. Et la tenue d’une telle Journée permettra aux divers participants de soulever des questions essentielles et de recevoir des réponses appropriées. 

À quoi va ressembler cette « Journée CNSPS » et quels sont les différents acteurs attendus par l’animer ? 


La Journée Cnsps s’étale sur deux jours. Son  thème principal est «la promotion des relations entre la Cnsps et ses usagers, un levier du développement socio-économique». Cette Journée se compose, entre autres, à un moment de solennité, d’échanges et de dialogues autour de quatre panels reflétant les enjeux mêmes de la prévoyance sociale, à savoir : le rôle de la prévoyance sociale et la nécessité de son extension au secteur informel, le financement des prestations sociales par les cotisations obligatoires des employeurs, le besoin de la mise en place d’un régime de prestations familiales à la Cnsps et enfin l’affiliation des employeurs et l’assujettissement des assurés.

L’évènement est placé sous le haut patronage du président de la République, Azali Assoumani. Il y aura deux jours de débat en présence d’autres hautes autorités publiques, des  employeurs des secteurs publics et privés, formels et informels, des organisations patronales et les organisations syndicales des travailleurs, des assurés sociaux et bénéficiaires des prestations, des Experts nationaux et internationaux en prévoyance sociale, les partenaires techniques et financiers notamment CIPRES, AISS et autres, et les représentants de la société civile et des médias. 

Qu’attendez-vous de cette Journée ?


L’objectif principal de la Journée Cnsps est de sensibiliser les autorités sur l’importance de la prévoyance sociale, redonner confiance aux employeurs et rassurer les assurés quant à la fiabilité et à la solidité d’une Cnsps qui renait de ses difficultés. Au terme de deux jours d’échanges autour des panels prévus pour être présentés, la Cnsps attend les résultats suivants : les autorités publiques, les employeurs et les assurés sont mieux informés sur les enjeux de la prévoyance sociale ;

 des recommandations concrètes sont formulées sur l’extension de la couverture sociale au secteur informel, des pistes de réformes sur le financement des prestations sociales sont dégagées, une feuille de route pour la mise en place du régime des prestations familiales est esquissée, la confiance des usagers et partenaires sociaux envers la Cnsps est renforcée et enfin la visibilité et l’image institutionnelle de la Cnsps sont consolidées auprès des autorités nationales, du public et des médias.

Quels sont les défis structurels et financiers à relever pour permettre à la Cnsps de réussir ses missions ?


Tout d’abord, je tiens à préciser que sur le plan structurel, il y a beaucoup à faire. Et ce qu’il a lieu de retenir, ceci est important de le souligner : la Cnsps relève de l’espace Cipres, une Organisation régionale regroupant actuellement dix-huit Etats membres qui étaient, au départ, des pays de la zone Franc, élargie maintenant à d’autres et que les Comores sont membres fondateurs. L’Union des Comores étant membre de la Cipres, le président Azali Assoumani a signé les lettres de ratification N°21-089/PR et N°21-090/PR du 25 février 2021, concernant le Traité révisé de la Cipres et la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale.

Je tiens à préciser également qu’actuellement, 28 Organismes de Prévoyance Sociale relèvent du portefeuille la Cipres.  Ceci dit clairement que les règlements, directives et décisions pris par le Conseil des Ministres de la Cipres, organe de décision de l’Organisation, s’imposent à toutes les parties, soit les OPS (Organismes de Prévoyance Sociale). A titre d’exemple, on peut citer la décision N°561/CIPRES/CM du 12 décembre 2019 à Antananarivo, concernant une directive contraignante, portant socle juridique de sécurité sociale applicable aux Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la Cipres.

Pour l’heure, l’Etat a transposé les dispositions du socle juridique relatives au cadre institutionnel et fonctionnel des OPS par la signature du décret N°22-041/PR du 09 mai 2022 portant révision des statuts de la Cnsps. La partie de gestion technique des branches des OPS du socle juridique reste à transposer dans notre législation nationale, par l’adoption d’une loi de prévoyance sociale. 

Et les aspects financiers et opérationnels de la Cnsps ?


Sur la partie financière, il est aussi à préciser que le plan comptable qui régit les opérations comptables et financières de la Cnsps est le plan comptable Cipres, non le plan comptable Ohada. Le plan comptable Cipres dicte les nomes et principes de gestion comptable et financière propres aux OPS, comme l’existence des fonds de réserves. Ainsi, à mon arrivée, j’ai mis en place un compte fonds de réserves exigé par le règlement N°38/CM/CIPRES du 16 décembre 2022, du Conseil des Ministres de la Cipres, portant normes de placements de fonds de réserve des Organismes de Prévoyance Sociale. Sur les aspects opérationnels, il y a lieu que tout le monde comprenne que l’affiliation est une disposition législative et réglementaire obligatoire, liée étroitement au paiement des cotisations sociales. 

Et sans ces cotisations sociales, il n’y aura pas tout simplement le paiement des prestations sociales. D’où, dès mon arrivée, j’ai mis en place une double dynamique, d’affiliation des employeurs et de recouvrement des cotisations sociales.  Cette démarche a apporté des résultats oh combien exceptionnels pour l’histoire de la Cnsps qui nous a permis de payer non seulement des anciennes prestations, mais aussi des prestations en cours. L’ensemble de ces paramètres concourt à un seul objectif, à savoir permettre aux Organismes de prévoyance sociale (Ops) de l’espace Cipres de mieux s’organiser et de répondre à leurs obligations.

Comment s’opèrent les deux principaux régimes de la Cnsps et quels en sont aujourd’hui les avantages pour les entreprises ?


De par la loi N°12-021/AU du 25 décembre 2012 portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale, en remplacement de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) instituée par l’arrêté N°74-133/ITC du 06 février 1974. Celle-ci assure, entre autres, la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles, le régime de maternité et délai de viduité et l’assurance maladie. Le premier régime est ouvert à tous les salariés relevant du code de travail et du statut général des fonctionnaires et le second limité aux femmes salariées en couches ou qui viennent de perdre leurs conjoints légitimes. 

Et l’assurance maladie proprement dite ?


En ce qui concerne l’assurance maladie, il y a actuellement une phase pilote de sa mise en place qui s’effectue en dehors de la Cnsps.  Il revient à chaque employeur qui emploie un ou plusieurs salariés de venir déclarer son personnel et de cotiser à la Cnsps pour lui ou pour eux, dans le cadre d’une couverture sociale sur la base d’une solidarité nationale des travailleurs. C’est une mise en commun de fonds devant permettre aux assurés et à leurs ayants droit de bénéficier des prestations servies par la Cnsps. 

Comment ça se passe concrètement en cas d’accident de travail ?


Si un accident de travail survient et que l’employeur s’est affilié à la Cnsps, il revient à celle-ci de prendre en charge les prestations possibles suivant la gravité de l’accident. Ce qui permet à l’employeur de ne pas supporter seul le poids d’un accident qui peut être grave ou mortel.  Lorsque l’employeur  ne s’est pas affilié à la Cnsps et qu’un accident de travail survient sur un de ses salariés, la Cnsps se désengage de toute prise en charge et l’employeur se trouvera seul face à cet accident qui peut lui coûter cher surtout quand il est mortel.  Il va donc de l’intérêt de l’employeur de venir s’affilier pour protéger dans le cadre de la loi, son ou ses salariés.

Sinon, il fait perdre à ses salariés des prestations sociales qu’il ne peut pas leur offrir.  Pour l’heure, le régime maternité et viduité, étant en déficit financier chronique dès sa mise en œuvre, est mis en veilleuse par le Conseil d’administration de la Cnsps, en attendant son remplacement par le régime des prestations familiales qui fera l’objet d’un panel lors de la Journée Cnsps. La Cnsps demande aux autorités nationales de passer une réforme pour mettre en place ce régime de prestations familiales qui se trouve partout dans l’espace Cipres, sauf aux Comores. Un régime bénéfique aussi bien aux assurés qu’à l’organisme de prévoyance sociale. 

Quelles sont les projections de l’institution à court et à long terme et quel message adressez-vous aux employeurs non affiliés ?


Depuis ma prise de fonction, nous avons réalisé des performances exceptionnelles qui n’ont jamais eu lieu dans cette institution. En une année et deux mois d’exercice, j’ai réalisé l’équivalent d’un travail de dix ans en matière d’affiliation et de recouvrement des cotisations sociales. Et cette dynamique est en cours d’être consolidée. A court terme, nous nous efforcerons de consolider les acquis en maintenant cette dynamique d’affiliation et de recouvrement de cotisations qui constitue aujourd’hui le leitmotiv d’une santé meilleure de la Cnsps. Nous poursuivrons également le renforcement des missions de contrôle des employeurs et l’intensification des contrôles inopinés. 

Et sur le long terme ?


Nous nous projetons dans une stratégie de réformes visant la digitalisation des services et le développement d’un système intégré de gestion. Des efforts considérables seront déployés pour l’extension de la couverture sociale aux travailleurs encore exclus du système, tels les travailleurs indépendants, des petites et moyennes entreprises et même des professions libérales. Pour les employeurs non affiliés, je leur lance un appel pressant à venir s’affilier à la Cnsps, pour être en conformité avec la législation sociale en vigueur. Un employeur non affilié s’expose à une affiliation d’office, à une taxation d’office et à un recouvrement forcé des cotisations dues par lui à la Cnsps.

Un dernier message ? 


Je tiens à remercier le président Azali Assoumani pour  avoir accepté d’honorer cet événement. Mes remerciements vont aussi à l’endroit des sociétés partenaires qui ont accepté de financer cet événement dans le cadre de sponsoring négocié entre les parties. Enfin, en ma qualité de directeur général, je remercie les Directeurs Généraux des Caisses sœurs étrangères, la Cipres (Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale) et l’Aiss (Association Internationale de Sécurité Sociale) d’avoir bien voulu répondre à notre invitation pour leur participation à la Journée Cnsps.