Saisi pour se prononcer sur l’annulation de la mesure administrative qui place l’ancien président de la République, Ahmed Abdallah Sambi, en résidence surveillée, le juge de référé a déclaré irrecevable la demande formulée par les avocats de l’ancien chef de l’Etat. Après le délibéré rendu public hier à 13 heures, les avocats de l’ancien président, Me Mahamoudou Ahamada et Me Erick Hesler, ont rencontré la presse vers 16 h 30 pour communiquer sur cette décision qu’ils considèrent «incompréhensible».
Devant la presse locale, l’avocat du barreau de Mamudzu a précisé que sur la forme, «le juge de référé a déclaré que la demande est recevable et sur le fond, la rejette en la déclarant mal fondée». Dans son intervention, l’avocat qui semble disposer à aller jusqu’au bout dans la défense de son client a ajouté, «nous allons user toutes les voix de recours offertes par la loi pour obtenir justice. Nous sommes des professionnels du droit, nous sommes là pour le droit, rien que le droit, nous n’allons pas l’abandonner».
Selon le même avocat, cette demande d’annulation de cette mesure administrative qui prive l’ancien président de son droit d’aller et venir n’a pas de motivation particulière et viole les alinéas 3 et 4 de l’article 7 de la Constitution qui prévoient que «les Comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union».
Et «Aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes, ainsi que la liberté de circulation des biens sur tout le territoire de l’Union». «Cette disposition constitutionnelle est un des arguments que nous avons à soutenir devant le tribunal car la note circulaire qui place Sambi en résidence surveillée est contraire à la loi», précise l’avocat de Mamudzu. Me Erick Hesler a également informé que son client vit un traitement particulier, ses droits ne sont pas respectés au point de ne pas avoir la possibilité de le rencontrer.
Un traitement particulier
«Ce refus a pour réponse officielle des raisons techniques. Nous nous sommes présentés devant le directeur de la sûreté qui nous a informés que ses supérieurs lui ont clairement dit que c’est le procureur de la République qui doit nous donner l’autorisation. Arriver au parquet, le procureur nous informe qu’il fallait prendre rendez-vous pour le voir».
A en croire l’avocat du barreau de Mamudzu, ce passage obligé devant le procureur de la République avant de rencontrer son client est incompréhensible car «l’ancien président est privé de sa liberté suite à une décision administrative. Le procureur ne nous a pas reçus, par conséquent, il m’a été impossible de le rencontrer, ce qui est une violation de ce même article 7 de la constitution».
Interrogé sur cette deuxième saisine du même juge de référé, intervenue presque un mois après l’ordonnance qui rejette la demande de main levée de cette mesure, en langue nationale, Me Mahamoudou Ahamada a précisé que «cette première décision ne leur a jamais été communiquée, en matière d’urgence, c’est auprès du juge de référé, qui est le président du tribunal ou un juge délégué, qu’il faut s’adresser. C’est pour cette raison que nous nous sommes présentés devant ce même juge avec une nouvelle demande, bien que la première ordonnance n’a pas été communiquée». Au sujet de l’annulation de l’audition de l’ancien président devant le cabinet du juge d’instruction prévue hier à 14 heures, Me Mahamoudou Ahamada a déclaré qu’il ignore les motifs de cette annulation.
