Suite à l’arrêté signé par le vice-président Moustadroine Abdou portant sur le remplacement de Saindou Fadhula par Mohamed Abdou à la tête des travaux publics de Ndzuani, les professionnels du droit dénoncent une prérogative qui ne revient pas au vice-président et un vice de forme.
Selon eux, le poste de directeur régional des travaux publics de Ndzuani est un poste civil. Pour Me Abdoulbastoi Moudjahidi, il n’y aurait aucune disposition légale autorisant le vice-président Moustadroine Abdou à pourvoir ce poste.
“Avant la révision de 2009, cette désignation relevait des autorités insulaires mais depuis le dernier référendum constitutionnel, ces nominations relèvent des autorités de l’Union. Selon l’article 12 de la constitution, seul le chef de l’État peut nommer aux emplois civils et militaires de l’Union” a expliqué Abdoulbastoi Moudjahidi avant de préciser que “ce n’est pas parce que le poste est intitulé régional qu’il relève moins de l’Union”.
Ce qui revient à dire que ce n’est pas au gouverneur Salami Abdou Salami, légalement parlant, de procéder à la nomination du directeur général des travaux publics de Ndzouani. Mais revenons à l’arrêté du vice-président Moustadroine.
Pour soutenir cet argument, Me Zaid Omar annonce clairement que l’arrêté du vice-président “viole manifestement l’article 12 alinéa 4 de la constitution” lequel article attribue exclusivement au président de la République la prérogative de nommer aux emplois civils et militaires.
Cette nomination serait valable sous deux conditions. Si la compétence relève de l’Union et si le président a délégué ce pouvoir au vice-président a-t-il dit
en prenant source sur l’article 12-2 de la constitution comorienne. Sauf qu’entre le président de la République et son vice-président, il n’y a pas de conflit, en tout cas ouvert. Et que le premier n’a pas contesté la nomination effectuée par le second.
Conflit de compétences
Selon nos sources, l’arrêté est visé par des textes qui ne donnent pas prérogative au vice-président de nommer à ce poste. Pour preuve, “le vice-président a visé deux décrets dont l’un est en rapport avec les missions des services des ministères de l’Union et le second parle des attributions déléguées au secrétariat d’État du gouvernement” a cité Me Moudjahidi avant d’être rejoint par Me Zaid. Pour ce dernier, “le deuxième visa de l’arrêté se réfère à la constitution de 2001 révisée en 2009 au lieu de celle de 20014”. Me Zaid Omar parle également d’un vice de forme.
En effet, l’avocat a rappelé que l’arrêté N° 17-034/VP-MAPEATU/CA a pour objet la nomination de Mohamed Abdou en qualité de contrôleur et superviseur des travaux d’infrastructures à Ndzuani alors que dans son article 1er, on énonce qu’il est nommé au poste de directeur régional des travaux publics de Ndzuani.
Toujours est-il qu’à la lumière de ce que disent nos deux interlocuteurs, il apparait que s’il y a eu clairement vice de forme dans l’arrêté du vice-président, en se basant sur la constitution en son article 12, la prérogative de nommer aux emplois civils et militaires revient de façon exclusive au président de la République.
La Rédaction
