Les députés examinent en commission le projet de loi relative au commerce intérieur et le projet de loi relative à la protection du consommateur en Union des Comores. Le ministre de l’Economie, Moustoifa Hassane Mohamed, porteur des deux textes, souhaite placer le consommateur au cœur de la politique économique et sociale du pays
Ouverts le vendredi 3 avril dernier, les travaux de la session en cours semblent au ralenti. Sept semaines après leur ouverture, deux projets de lois ont été déposés à l’Assemblée pour examen avant l’adoption en plénière. Il y a eu aussi deux séances de questions orales aux membres du gouvernement mais l’une des séances a été suspendue.
La séance plénière du 14 mai a été annulée à la dernière minute. A titre de rappel, l’article 64 du règlement intérieur indique que « les jeudis après-midi sont réservés aux questions orales au gouvernement. L’organisation de la séance des questions orales est fixée par la conférence des présidents».
Réglementation du commerce intérieur
Dans son projet de loi, le ministre de l’Economie et des investissements, Moustoifa Hassani Mohamed, a mis en avant l’importance de la réglementation du commerce intérieur tout en respectant le droit Ohada. L’article premier du projet de loi indique que «la présente loi régit l’exercice du commerce intérieur en Union des Comores, sous réserve des compétences attribuées au droit Ohada, à la loi sur le commerce extérieur et à la loi sur la concurrence et s’applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce intérieur sur le territoire national».
Le nouveau projet de loi définit les activités commerciales intérieures. « Est réputée activité commerciale intérieure toute activité exercée à titre habituel, sur le territoire national, en vue de la production, la transformation, la distribution ou la fourniture de biens ou de services à des fins lucratives, à l’exclusion des opérations qui relèvent du commerce extérieur», précise l’article 2 du projet en question.
L’article 3 liste les activités du commerce intérieur. Il s’agit d’abord du commerce de gros et de demi-gros : «la vente en gros et en demi-gros de produits alimentaires ; la vente en gros et en demi-gros de matériaux de construction ; la vente en gros et en demi-gros de produits textiles et d’habillement; la vente en gros et en demi-gros de fournitures de bureau et de papeterie; la vente en gros et en demi-gros de produits pharmaceutiques».
La protection du consommateur
Ensuite le commerce de détail : «l’exploitation de supermarchés, épiceries et mini-marchés; la vente de produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie ; la vente au détail de vêtements, chaussures et accessoires ; la vente de livres, journaux et fournitures scolaires; l’exploitation de pharmacies et parapharmacies ; la vente au détail d’articles de quincaillerie et de bricolage ; la vente de meubles, articles d’ameublement et appareils électroménager».
Le projet de loi liste aussi les activités artisanales et industrielles à vocation commerciale. Il s’agit de «la fabrication et la vente de meubles ; la confiserie et la vente d’articles textiles ; la fabrication et la vente de bijoux ou d’objets artisanaux ; la transformation et la vente de produits alimentaires locaux». Le texte prévoit des services commerciaux dont «les activités d’agence immobilière ; les activités d’agence de voyages et de tourisme intérieur ; la location de véhicules, matériels et équipements; la vente d’espaces publicitaires et de supports de communication ; l’organisation de foires, expositions et autres manifestations commerciales».
Selon le ministre de l’Economie, la protection du consommateur demeure « une préoccupation majeure » dans la politique économique et sociale du pays. L’article premier montre l’objet du projet de loi. «La présente loi a pour objet de définir les droits fondamentaux des consommateurs, d’établir les obligations des fournisseurs de biens et services, de garantir la participation des associations de consommateurs dans la défense des intérêts du consommateur, de fixer les mécanismes de protection, de contrôle et de recours pour les consommateurs».
L’article 2 montre le champ d’application du texte. Elle s’applique «à tous les secteurs d’activités, de production, de fourniture, de distribution et de prestation de services qui s’exercent sur le territoire national et visent toutes les transactions de biens et services, qu’elles soient réalisées sur le territoire national ou par voie électronique, entre un consommateur et un fournisseur, public ou privé».
