L’assemblée nationale a adopté, mardi 27 août dernier, un projet de loi visant à réguler la gouvernance des sociétés à participation publique. Ce texte a pour objectif de structurer les organes de gouvernance, de renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises publiques, et de clarifier les interventions de l’État.
Le ministre des Finances, Ibrahim Mohamed Abdourazak, a fait part de la faiblesse des performances des entreprises publiques, qui jouent un rôle important dans l’économie nationale. Il a qualifié leur gouvernance de « précaire » et leurs résultats d’insuffisants, ce qui, selon lui toujours, représente un risque budgétaire pour l’État.Le projet de loi introduit plusieurs principes fondamentaux, comme la justification de la participation publique au capital, le renforcement du rôle du conseil d’administration, et l’assurance du respect des règles commerciales communes.
La loi s’applique aux sociétés commerciales où l’État ou ses établissements publics détiennent une participation au capital. Pour créer une entreprise publique (Ep), le statut doit être validé par un décret présidentiel. Toute modification des statuts doit suivre le même processus. La loi encadre également le transfert de la majorité du capital des Ep au secteur privé, en imposant des garanties pour préserver les intérêts nationaux. Ce transfert doit être approuvé par décret en Conseil des ministres, après proposition du ministère des Finances et autorisation législative.
En matière de gouvernance, le ministère des Finances représente l’État actionnaire lors des assemblées générales des entreprises publiques et élabore la stratégie actionnariale, soumise au Conseil des ministres. Le conseil d’administration, chargé de l’administration des Ep, doit être conforme aux dispositions de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique). Les administrateurs, nommés en fonction de leur mérite et compétences, sont limités à un mandat de six ans. Ce cadre vise à professionnaliser la gestion desdites entreprises.
