Les travaux de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, convoquée le 10 août dernier pour 15 jours, se poursuivent. Après examen, la commission des lois a voté à l’unanimité le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°22-017/AU du 27 décembre 2022 relative au Code électoral. Dans un entretien accordé à Al-watwan, le président de la Commission des lois, Mohamed Mourchidi, a expliqué que la révision concernait neuf articles seulement. Il a notamment mentionné l’article 7, alinéa 3, qui porte sur le fichier électoral. Le nouveau texte prévoit ainsi une structure d’appui dans la gestion du fichier. Les élus ont ajouté, dans cet article que «la Commission électorale nationale indépendante [Ceni] est appuyée par un secrétariat exécutif national permanent».
Le président de la Commission des lois a mis en avant la modification de l’article 8, alinéa 2. «En cas de révision exceptionnelle ordonnée par arrêté du ministre chargé des élections sur proposition de la Ceni, le fichier électoral est arrêté 90 jours avant la convocation du corps électoral », devait-il préciser. Le nouveau projet prévoit que «le fichier électoral est arrêté 90 jours avant le scrutin » au lieu de «90 jours avant la convocation du corps électoral».
Parmi les autres changements apportés au Code électoral, il y a l’opération de publication du fichier sur le site internet de la Ceni. L’ancien texte prévoyait la publication seulement dans les différentes communes. «Le fichier électoral est arrêté par le ministre chargé des élections le 31 décembre de chaque année et, dans le même temps, la Ceni publie les listes révisées que le Cntde [Centre national de traitement des données électorales] lui aurait transmises sur son site internet. Un acte réglementaire précisera les modalités de consultation», a expliqué le député Mohamed Mourchidi, ajoutant que cette nouvelle disposition vise à faciliter l’accès desdites listes aux électeurs.
En ce qui concerne la modification de l’article 53, la Ceni est désormais exemptée du contrôle annuel des comptes par la section des comptes de la Cour suprême. La disposition initiale de l’article 53 stipulait que «la gestion du budget de la Ceni fait l’objet chaque année d’un contrôle des comptes par l’inspection générale des finances et la section des comptes de la Cour suprême». L’expression «chaque année» a été supprimée, le ministère en charge des élections la jugeant inappropriée pour une commission ad hoc. Concernant l’accréditation des observateurs électoraux nationaux et des mandataires des candidats, le terme « assesseur» a été remplacé par «mandataire».
Création des Dre
L’article 81, alinéa 1, a également été modifié, notamment en ce qui concerne la prestation de serment des membres des Commissions électorales communales indépendantes (Ceci). Désormais, ils prêteront serment devant «le cadi du ressort» au lieu du «grand cadi».L’article 84 introduit quant à lui les directions régionales des élections. «Le ministre chargé des élections s’appuie sur la direction générale des élections (Dge) et les directions régionales des élections (Dre)» au lieu de «le ministre chargé des élections s’appuie sur la direction générale des élections».
