Créée en 1962 via l’arrêté n°132/F3 portant création et organisation de la «Caisse locale de retraites du Territoire des Comores», l’actuelle «Caisse nationale des retraites» repose essentiellement sur des textes issus de l’époque coloniale. S’il y a eu des avancées et des réajustements depuis sa création, un point particulier fait tache : veuves et veufs n’ont pas droit aux mêmes avantages.

En effet, si dans le couple, c’est le mari qui décède, la veuve a systématiquement droit à une pension qui vient s’ajouter à celles des enfants si ces derniers sont mineurs (la majorité est ici de 21 ans contrairement à la constitution où on l’atteint à 18 ans, ndlr…). Mais si, dans le cas inverse, c’est la femme qui décède, le veuf n’a pas automatiquement droit à une pension.

Effectivement, la pension du veuf est soumise à certaines conditions : «l’intéressé doit être atteint d’une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler». Cela veut donc dire que pour que le mari bénéficie de la pension de sa femme, il doit au préalable dépendre directement de ladite pension.Si le texte a de quoi susciter des interrogations légitimes, il faut néanmoins le contextualiser. La directrice générale de la Caisse de retraites des Comores, Charif Assiata explique en effet que «la femme n’était à l’époque pas sur le marché du travail.

Mais cette donne n’est plus crédible aujourd’hui d’où les réformes que nous comptons entreprendre». On apprend ainsi qu’une «coopération a été mise en place avec le Maroc, un pays musulman, pour prendre exemple sur ce qui se passe là-bas», assure-t-elle. Qu’en est-il au niveau national ? «On a abordé le sujet avec l’actuelle législature pour notamment changer la donne et tendre vers une égalité homme-femme», a répondu Charif Assiata.

«Une proposition de loi en octobre»

Cette dernière affirme néanmoins «depuis que je suis directrice de la Caisse nationale de retraite, j’ai seulement eu deux cas».
A noter que les parents (reconnus indigents, non-titulaire d’un autre titre d’une pension publique et trop âgés ou dans une infirmité permanente les empêchant de travailler) et les enfants (âgés de moins de 21 ans) de la femme décédée bénéficient de pension.

Au niveau du ministère de tutelle, celui des Finances, on reconnaît que la loi est injuste et discriminatoire. Mais «c’est la loi et tout le monde doit la respecter, c’est pour ça que la Fop et les finances appliquent les dispositions stipulées dans ce texte», nous explique un haut cadre dudit ministère. Pour ce qui est des élus de la Nation, on reconnaît également une loi «infondée» et «dépassée», mais cette fois les lignes devraient bouger. 

Une proposition de loi

En effet, la vice-présidente de l’Assemblée nationale et membre de la commission des lois, Haïda Nourdine Sidi, estime que «quelque chose doit être faite». L’intéressée pense que «ça sera le cas lors de la session budgétaire d’octobre prochain».Une proposition de loi devrait, selon toujours l’élue du peuple, voir le jour si d’ici là, la Caisse de retraites des Comores ne «nous suggère pas un texte.

 La donne a changé et les femmes font aujourd’hui des études, suivent des formations et sont sur le marché de l’emploi d’où l’impérieuse nécessité de réactualiser le texte. Il ne s’agit pas de faire un nouveau texte puisqu’il doit y avoir des choses sur lesquelles nous appuyer, mais de le dépoussiérer». À l’en croire, ce texte «fait partie des lois qui m’écœurent dans le pays. Je viens de la société civile et c’est ainsi que j’agis en tant qu’élue de la Nation. Il nous faut donc réfléchir sur une proposition de loi». 

Changements en profondeur

Haïda Nourdine Sidi tient néanmoins à faire savoir que c’est l’Assemblée nationale qui a contacté la Caisse nationale de retraite et non l’inverse. «Nous avons constaté plusieurs anomalies et problèmes dans le fonctionnement de la Caisse et avons jugé utile d’entrer en contact avec les dirigeants de cette dernière, c’est aussi notre rôle», affirme de son côté le député Mouhouydine Afraitane, rapporteur de la commission des Finances du parlement. 

Pour ce dernier, la Caisse de retraites des Comores doit entreprendre des changements en profondeur notamment sur l’égalité des pensions. Les deux parties tendent donc vers le même objectif. Reste désormais aux politiques d’accompagner cette initiative. À noter que notre rendez-vous avec l’Association des retraités comoriens n’a pas pu avoir lieu.