Pour l’instant, seules 5 personnes ont déclaré leur patrimoine le 30 juillet. Sans surprise, il s’agit des membres de la chambre anti-corruption de la section des comptes de la Cour suprême. L’information nous a été livrée ce mercredi par Mohamed Youssouf Hamadi, ex-banquier, chargé des affaires administratives et financières, contacté au téléphone.
Quant aux autres personnalités soumises à la disposition légale (article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption), aucune n’a encore rempli l’obligation. Il s’agit entre autres, du chef de l’Etat, des gouverneurs, des ministres, du procureur général, etc. «En plus des personnes prévues par la loi, il faudra compléter la liste et cela passera nécessairement par un décret pris en conseil des ministres», a expliqué Mohamed Youssouf Hamadi. Toujours selon notre interlocuteur, les personnalités sont tous dans les délais. La période impartie prendra fin, à l’en croire, au mois d’octobre. « Le délai est de 3 mois après notre prestation de serment effectuée en juillet », a-t-il fait savoir. «Toutes les personnes indiquées dans la présente loi souscrivent leur déclaration de patrimoine et d’intérêt 3 mois après leur entrée en fonction ou installation », indique l’article 8.
Des sanctions graduelles
Selon cette disposition, le chef de l’Etat et les gouverneurs, pour ne citer que ceux-là, qui ont prêté serment fin mai dernier, auraient eu jusqu’en août pour s’acquitter de l’obligation de la déclaration. Sauf que, comme dit plus haut, à ce moment-là, les membres de la chambre anti-corruption n’avaient pas encore prêté serment.
Après le délai d’un trimestre, un autre de 15 jours est accordé aux retardataires, selon l’article 10. L’article suivant dispose que «la chambre anti-corruption met en demeure, par tout moyen laissant une trace écrite, les personnes soumises à l’obligation de déclaration (…) et lui accorde un délai n’excédant pas les 30 jours à compter de la date de l’avis pour régulariser leur situation ».
Si avec tous ces rappels à l’ordre, les personnes assujetties continuent à faire la sourde oreille, des sanctions sont prévues. Elles s’échelonnent sur 2 degrés. Le premier degré prévoit, notamment, l’avertissement par écrit en cas de non-déclaration, lequel peut être assorti d’une astreinte dont le montant et la durée sont fixés par la chambre anti-corruption, ou encore la publication dans les journaux de l’avertissement adressé à l’abstenant (article 24). Les sanctions de deuxième degré indiquent, entre autres, l’exclusion temporaire des fonctions et retenue du salaire, ou encore la privation de se porter candidat aux emplois publics pendant une période de 10 ans (…) lorsque la personne a le statut d’élu.
