Le conflit de compétences qui opposait le premier président de la Cour d’appel au le président de la chambre commerciale de la Cour d’appel a fait réagir la section administrative de la Cour suprême. Cette réaction qui date d’une semaine, (le 30 octobre) intervient suite à une demande d’avis consultatif introduite le 26 octobre dernier par le ministère de la Justice.

Sur cet avis, la chambre consultative a rappelé que les deux magistrats, Hamidou Ali Mohamed et Daanlaty Ali Said sont respectivement nommés président de la chambre commerciale de la Cour d’appel et conseillère auprès de cette même juridiction.

La présence de cette chambre commerciale est prévue par la loi portant création du Tribunal de commerce. En citant les décrets qui nommaient ces deux magistrats à leurs fonctions, cet avis a souligné qu’en leur qualité administrative, ils “s’imposent à tous”.

Cette saisine du juge consultatif n’est pas une première en l’espèce. Après adoption et promulgation de la loi instituant le Tribunal de commerce, des conflits de compétences entre le tribunal d’instance qui avait la charge des contentieux commerciaux et le tribunal du commerce nouvellement institué ont refait surface.

L’article 37 de la loi

Or, il aurait fallu que dès la mise en place de du Tribunal de commerce, le tribunal d’instance soit immédiatement dessaisi de tout dossier de nature commerciale conforment à l’article 37 de la loi. La transition n’étant pas suffisamment cadrée, il a fallu l’intervention de la Cour Suprême pour calmer le jeu.

Au cours de ce premier épisode de conflits de compétences, la Cour a stipulé que les nouvelles saisines devraient être adressées au Tribunal de commerce et “toutes les affaires pendantes devant le tribunal du commerce du juge d’instance devaient être transférées auprès de la nouvelle juridiction commerciale”, s’est rappelé un avocat de la place.

Pour couper court à ce conflit de compétences, les hauts magistrats ont rappelé que la fonction attribuée au président de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Moroni est permanente. Ces fonctions attribuées à ces deux magistrats sont “permanentes et ne peuvent disparaître que par un autre décret d’abrogation”. Cet avis mentionne également que “le président de la Cour d’appel est tenu au respect des dispositions impératives de l’article 68 de la loi relative à l’organisation judiciaire”.

L’article 68

En donnant plus d’importance, cet avis a mentionné que le non-respect de ces deux décrets constitue “un manquement des obligations attachées fonctions de magistrats, voire dans le cas d’espèce, une usurpation de fonction”.

Sur ce point liée à l’usurpation de fonction, cet avis a précisé que “le premier président de la Cour d’appel peut conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi relative à l’organisation judiciaire présider la chambre de son choix, mais il est cependant tenu d’informer préalablement le président de la chambre concernée par écrit et sous huitaine”.

Cette clause qui permet au premier président de présider la chambre de son choix suscite la question sur les genres de dossiers qui peuvent attirer son attention, “cela est de l’ordre de la discrétion du premier président”, a soutenu cet avocat.